Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. En d'autres termes, le bénéficiaire de la promesse prend acte de l'engagement du promettant, mais ne promet pas de conclure le contrat définitif. Il dispose d'une option qui lui laisse dans l'avenir la liberté de donner son consentement à celui-ci ».
La promesse unilatérale se distingue de plusieurs notions voisines. Il faut tout d'abord la distinguer de la promesse unilatérale d'achat, dans laquelle la position du promettant n'est plus occupée par le vendeur mais par l'acheteur.
Elle diffère notamment de l'engagement unilatéral de volonté, parce qu'elle est le fruit d'une rencontre des volontés entre un promettant (le vendeur) et un bénéficiaire (le potentiel acquéreur). Certes, il n'y a qu'un des cocontractants qui est engagé à vendre, mais son obligation est née d'un contrat, à la différence de [...]
[...] Aynes, D J.486, note A. Fournier. art. de Ch. Paulin (réf. données au n°13). J.M. Olivier, note Defrénois 1986, p126 et s. I.Njjar, Le droit d'option, Contribution à l'étude du droit potestatif et de l'acte unilatéral, Paris 1967, sp. n°17 et suiv. [...]
[...] Les prévoyants ne peuvent plus s'en dispenser. Souvent même les impatients doivent s'y résoudrent. A tous ceux qui ne disposent pas des moyens propres à financer une acquisition immédiate, que la décision de vendre ou d'acheter angoisse encore, qui réfléchissent ou tergiversent, qui entendent vérifier que l'immeuble à acquérir est bien conforme à leurs désirs ou à leurs rêves, à tous ceux-là les contrats préparatoires apportent la satisfaction d'un premier pas et un avantage certain Les contrats préparatoires à la vente sont définis par le Pr. [...]
[...] S'il n'y parvient pas, le bénéficiaire ne pourra se voir accorder que des dommages- intérêts, comme pour la violation de la promesse unilatérale de vente. Ainsi, on peut se demander quel est l'intérêt de ces deux avant- contrats, puisque, dans un cas comme dans l'autre, l'exécution forcée n'est possible que si le promettant a contracté avec un tiers acquéreur de mauvaise foi, Quelle est la différence aujourd'hui entre la promesse unilatérale de vente, le pacte de préférence et l'offre ? [...]
[...] La venderesse ne consentant toujours pas à vendre l'immeuble, ils l'assignèrent en réalisation forcée de la vente. Mais déboutés en appel, ils firent valoir dans leur pourvoi, que l'obligation du vendeur constituait une obligation de donner et qu'en rejetant leur demande aux motifs que l'obligation inexécutée était une simple obligation de faire, la Cour d'appel avait ainsi violé les articles 1134 et 1589 du code civil. Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, dans ces circonstances la jurisprudence avait tendance à ordonner l'exécution forcée, mais il n'en fut rien. [...]
[...] Les parties peuvent en effet clairement indiquer que la réitération de leur volonté par acte notarié est un élément constitutif de leur consentement. V. 2e partie : Le promettant pourra se rétracter et vendre à un tiers, sans que le second contrat puisse être annulé. Le promettant sera seul tenu responsable et le bénéficiaire de la PUV ne pourra obtenir que l'allocation de dommages et intérêts. Civ. 1re nov bull.civ. n°289; Cass. 3e civ février 1970, Gaz. Pal (V. également jurisprudence citée dans le commentaire de la décision de l'arrêt du 13 déc par F. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
