L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il faut rattacher les évolutions de cet acte juridique à l'évolution du capitalisme français. En effet, l'actionnariat familial qui était régi par les simples statuts, éventuellement modifiés au cours de l'histoire de l'entreprise, s'est peu à peu transformé en un actionnariat d'intérêt.
L'actionnaire investi dans une entreprise non pas parce qu'il a des relations avec le fondateur, mais parce qu'il compte gagner de l'argent. Le développement de cet actionnariat capitaliste a été celui des financiers, qui ont commencé à organiser les relations entre les actionnaires même minoritaires, pour qu'ils puissent prendre une part plus active aux décisions dans l'entreprise.
De plus la reconnaissance plus grande de la liberté contractuelle dans le droit français des sociétés, sous l'impulsion du législateur (voir notamment la loi créant les S.A.S) a permis le développement d'un corpus de clauses qui constituent l'essentiel des pactes d'actionnaires.
Les pactes d'actionnaires peuvent être succinctement définit comme des accords entre tous ou partie des associés d'une société par actions. Ils sont extérieurs aux statuts et ont pour objet de régir diverses situations pouvant intervenir au cours de la vie sociale. Il s'agit ainsi de simples contrats inopposables aux tiers, notamment à la société et aux associés non - signataires, conformément au droit commun des obligations.
Notre plan se composera de trois parties : tout d'abord une présentation générale, puis une typologie des différentes clauses et enfin le régime général d'application.
[...] Dans ce cas, c'est le juge qui sera amené à préciser si l'événement est réalisé ou non. Dans un arrêt de la Cour d'Appel[15], un protocole d'accord prévoyait qu'un groupe minoritaire devait céder ses titres au groupe majoritaire dans le cas où interviendrait un conflit paralysant la gestion de la société. Le groupe majoritaire chercha à se prévaloir de la clause alors qu'il existait un désaccord au sein du conseil d'administration. Pour la Cour, la clause ne pouvait être mise en œuvre que s'il existait également un blocage de l'Assemblée Générale des actionnaires. [...]
[...] Le régime juridique du pacte d'actionnaires Nous allons traiter ici du régime général du pacte d'actionnaires sans évoquer les dispositions spéciales qui le complètent et qui ont trait aux sociétés cotées, notamment l'exigence de publicité du pacte auprès de la société émettrice et de l'Autorité des marchés financiers[19]. Avant d'étudier avec plus de précision le régime des pactes d'actionnaires, il convient de rappeler la nature contractuelle du pacte d'actionnaires. A ce titre, il doit respecter le droit commun des contrats. [...]
[...] Il y a donc un fort intuitus personae entre les actionnaires participants. Dans une opération de capital- investissement, il peut y avoir un ou plusieurs pactes, le premier pouvant par exemple lier les investisseurs à l'équipe dirigeante, un second pouvant lier les investisseurs entre eux. Toutefois, quand le pacte est conclu avec l'équipe dirigeante, la Cour de Cassation[2] distingue la qualité d'actionnaire et de dirigeant. Une faute de gestion ne constituant pas une faute contractuelle Validité Les pactes d'actionnaires doivent reposer sur le principe de la liberté des conventions[3]. [...]
[...] Tantôt, elle tient à ce que certaines dispositions ne puissent être valablement stipulées que dans les statuts. Ainsi, par exemple, seuls les statuts peuvent valablement : - Limiter le nombre de voix dont dispose chaque actionnaire dans les assemblées [21]. - Prévoir que les décisions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance seront prises à une majorité plus forte que celle prévue par la loi [22]. - Enumérer les opérations dont la conclusion par le directoire est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance [23]. [...]
[...] La clause d'agrément Les clauses d'agrément sont plus souvent statutaires qu'extrastatutaires. Les clauses statutaires sont licites dans les SARL, les SA et les SAS. Elles permettent à la société de filtrer l'arrivée de nouveaux associés tout en assurant la libre transmissibilité des parts ou actions. Dans les SA, les clauses d'agrément sont interdites pour les cessions familiales mais cela ne concerne pas les clauses d'agréments extra- statutaires par lesquelles un ou des actionnaires s'engagent envers d'autres à obtenir leur accord avant e céder leurs actions, sous réserve de respecter le droit d'ordre public de l'actionnaire de quitter la société. [...]
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