La jurisprudence récente vis-à-vis des antennes-relais

Extraits

[...] L'actualité de la jurisprudence judiciaire Les juges de l'ordre judiciaire ont tendance à sanctionner les opérateurs de téléphonie mobile de plus en plus fréquemment et cela sur deux fondements : le trouble anormal du voisinage et le principe de précaution. D'abord les juges considèrent que la pollution visuelle induite par les antennes relais constitue un trouble anormal du voisinage (CA BORDEAUX 20/09/2005) Cette position est réaffirmée par le tribunal de grande instance de CARPENTRAS dans sa décision du 16/02/2009 : un tel impact visuel exceptionnel (pour un pylône de 12 mètres) est tout à fait perceptible par tout un chacun comme constitutif d'une présence visuelle négative permanente ( Il s'agit quoiqu'en dise l'opérateur d'un trouble anormal de voisinage avéré auquel il convient de mettre fin Ensuite, cela est plutôt nouveau, et cela s'accentue, les juges judiciaires vont sanctionner sur la base du principe de précaution La cour d'appel de Versailles, le 4/02/2009, a précisé que si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable Par cette application du principe de précaution, la cour oblige l'entreprise de téléphonie à démonter son antenne relais. [...]

[...] Le code de l'urbanisme, pour sa part, prévoit aux articles R421-1 à R421- 12, les constructions nouvelles soumises à permis de construire, déclaration préalable ou aucune formalité. Les articles R421-14 à R421-17 prévoient que les constructions sur existant soumises à permis de construire ou déclaration de travaux. Ainsi pour l'implantation d'une antenne relais, deux législations sont applicables concomitamment ce qui implique une distinction entre l'autorisation de construire une antenne relais (code de l'urbanisme) et l'autorisation d'emmètre de cette antenne qui relève de son fonctionnement (code des postes et des télécommunications). [...]

[...] Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point faisant application de l'indépendance des deux législations. Pour autant, pourrait être transposable ici la jurisprudence relative aux ICPE faisant application de la théorie de l'indépendance des législations du code de l'environnement et du code de l'urbanisme. [...]

[...] Les juges administratifs considèrent que le contrôle de légalité des actes administratifs ne doit pas se faire sur fondement du principe de précaution Conseil d'Etat Nº248233, 20/04/2005 : Considérant que, pour annuler le jugement du 15 mai 1997 du tribunal administratif de Nice et la décision du 26 juin 1996 du maire de Cagnes-sur-Mer de ne pas s'opposer aux travaux de construction d'une station radioélectrique de base, déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que le maire de Cagnes-sur-Mer, en ne s'opposant pas à ces travaux, a méconnu le principe de précaution alors énoncé à l'article L. 200-1 du code rural et désormais repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme ; qu'il suit de là que la cour, en jugeant que le principe de précaution pouvait légalement justifier une opposition à travaux sur le fondement de l'article R. [...]

[...] La jurisprudence récente vis-à-vis des antennes relais La jurisprudence récente relative à l'application du principe de précaution vis-à-vis des antennes relais est très riche d'enseignements. D'abord, on peut distinguer une différence d'interprétation du principe de précaution par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Ensuite, on peut, au sein même de l'ordre judiciaire, voir une double justification au démontage des antennes relais. [...]