Sources du droit commercial
Il faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique de ces foires amenait les participants à se doter de règles de nature à faciliter leurs activités. Cela marque donc le développement d'un droit des contrats commerciaux et d'usages.
C'est sous l'Ancien Régime que l'on va connaître le premier texte de droit commercial en 1673 : une ordonnance est prise et avait pour effet de limiter l'accès aux professions commerciales.
En 1681, une autre ordonnance est prise et régit spécialement le commerce maritime.
Ensuite, vint la Révolution où l'on voit une loi des 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie.
Finalement, ce n'est qu'en 1807 qu'est créé le Code de Commerce : unanimement il a été considéré assez médiocre par rapport à la qualité du Code Civil.
Un nouveau Code de Commerce est né avec une ordonnance du 18 septembre 2000 qui a abrogé le Code de Commerce de 1807 et qui a institué la partie législative du Code de Commerce. La partie réglementaire quant à elle, a été instituée par un décret du 25 mars 2007.
(...) Parmi les sources nationales, la loi dans le Code de Commerce et dans le Code Civil (à chaque fois que le droit commercial ne prévoit pas expressément une disposition), les règlements, et toute une série de normes à valeur infra législative que sont les circulaires, recommandations, etc.
Comme autre source, il est fait une place importante aux usages : ils sont définis comme des comportements habituellement suivis qui permettent de fixer une présomption de la volonté des parties pour former ou exécuter un contrat.
On distingue deux types d'usages : les usages conventionnels et les usages de droit.
Les usages conventionnels sont propres à une activité ou une place de commerce, et se prouvent par des parères (attestations écrites qui émanent d'autorités telles les chambres de commerce ou les syndicats). Ces usages conventionnels ne lient que les parties exerçant la même activité. Par ailleurs, ils s'appliquent dans le silence du contrat (sorte de présomption) mais peuvent toutefois être écartées par les parties au contrat.
Les usages de droit ont une toute autre ampleur : au départ, ils se forment de la même manière que les usages conventionnels (pratiques habituellement suivies) mais à un moment donné, le juge va donner à ce comportement, à cette pratique, une valeur propre en le détachant de la volonté des parties. Ces usages se présument au profit de l'ensemble des commerçants (...)
[...] Il s'agit d'une procédure ouverte aux débiteurs qui ne sont pas en cessation de paiement mais qui justifient de difficultés qui ne sont pas en mesure de surmonter. C'est une procédure qui ne peut être demandée que par le débiteur et qui va, dans le meilleur des cas, déboucher sur un plan de sauvegarde. Cette dernière s'ouvre sur une période d'observation de 18 mois maximum qui permet à l'entreprise de rechercher, de préparer des solutions, notamment avec le concours des créanciers. [...]
[...] AGIR EN SON NOM ET POUR SON COMPTE C'est une condition rajoutée par la jurisprudence : le commerçant doit être indépendant, et agir à ses risques et périls. Cette condition permet de refuser la qualité de commerçant à un certain nombre de personnes (le salarié du commerçant ou l'agent commercial, par exemple). AVOIR LA CAPACITE DE FAIRE DES ACTES DE COMMERCE C'est aussi une condition posée par la jurisprudence. Tous les incapables au regard du droit civil sont des incapables au regard du droit commercial : les majeurs en tutelle ou en curatelle, les mineurs émancipés ou non. [...]
[...] C'est la traduction de l'obligation de garantie du fonds de commerce que le vendeur doit à l'acheteur du fonds. Néanmoins, comme cette obligation légale n'est pas clairement déterminée, on trouve très souvent dans le contrat de vente, une clause de non-concurrence ou même de clause de non-rétablissement interdisant au vendeur de se réinstaller. Le vendeur, d'une manière générale, a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé. Lorsque les parties insèrent une clause au contrat de vente, elles vont faire une liste des activités interdites. [...]
[...] Les dirigeants ont de larges pouvoirs grâce aux textes du Code de Commerce qui leur donne la faculté de passer tous les actes que la loi ne réserve pas à la compétence des associés. En pratique, ils assurent la gestion courante de la société. La seule limite posée par les textes est celle de ne pas compromettre la poursuite de l'objet de la société. Les associés ont la possibilité de restreindre les pouvoirs des dirigeants lorsqu'ils rédigent leur statut, mais ces stipulations statutaires ne sont pas opposables aux tiers. [...]
[...] Par ailleurs, un décret du est venu simplifier la tâche : il permet une transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation. Une fois qu'il est inscrit, le commerçant obtient un numéro d'immatriculation. Si on est en présence d'une personne physique, cet identifiant commencera par la lettre et si c'est une personne morale, ce sera la lettre et si c'est un groupement d'intérêt économique, la lettre est et enfin, si c'est une personne morale non commerçant, la lettre est D SANCTION DU DEFAUT D'IMMATRICULATION La personne qui ne s'est pas immatriculée au RCS ne peut pas se prévaloir de sa qualité de commerçant aussi bien à l'égard des administrations qu'à l'égard des tiers. [...]
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