Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
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On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.
Pourquoi parler de droit des affaires ou de droit commercial ? Etymologiquement, le mot latin commercium se compose de com (qui signifie « avec ») et du radical merc (qui a donné mercatio qui signifie le négoce, les échanges). Une activité lucrative rapporte de l'argent ou des bénéfices. Il y aurait dès lors une distinction entre les activités lucratives qui s'épanouissent par le commerce et les activités non lucratives. Etaient considérées en dehors du droit commercial les associations (groupements d'individus se formant dans un intérêt commun qui existe sur le plan juridique indépendamment de ceux qui l'ont créé : c'est donc une personne morale à but non lucratif), les mutuelles (qui s'opposent à l'assurance, contrat aléatoire obligatoirement de nature commerciale) et les coopératives (entreprises qui n'ont pour but de faire du bénéfice mais d'obtenir de leurs adhérents des avantages) (...)
Sommaire
Introduction générale
A. La notion de droit des affaires B. La notion de société C. La notion d'entreprise 1. La cellule sociale (ou humaine) 2. La cellule économique D. Les sources du droit des affaires
PARTIE PRELIMINAIRE. L'ORGANISATION DU COMMERCE
Chapitre 1. Les tribunaux de commerce
Section 1. L'organisation des tribunaux de commerce
I) La composition des tribunaux
II) Le ministère public
Section 2. La compétence des tribunaux de commerce I) La compétence légale des tribunaux de commerce
A. La compétence d'attribution (rationae materiae) B. La compétence territoriale (rationae loci)
II) Les clauses conventionnelles de compétence
A. Les clauses de compétence d'attribution B. Les clauses de compétence territoriale
Section 3. La procédure devant les tribunaux de commerce
I) La procédure normale
II) Les procédures spéciales
A. La procédure d'injonction de payer B. La procédure d'urgence
Chapitre 2. L'arbitrage
Section 1. Le recours
I) Le compromis d'arbitrage
II) La clause compromissoire
Section 2. Les effets de l'arbitrage
I) La juridiction arbitrale
II) L'instance arbitrale
1ERE PARTIE. L'ACTIVITE COMMERCIALE
TITRE 1. L'ACTIVITE ECONOMIQUE
Chapitre 1. Les actes de commerce
Section 1. Les actes de commerce objectifs et subjectifs
I) Les actes de commerce par leur forme
A. La lettre de change B. Les sociétés commerciales
II) Les actes de commerce par leur nature ou leur objet
A. Les activités de commerce ou de négoce 1. Considérations générales 2. L'achat de biens immeubles 3. Quelques précisions sur la notion de revente B. L'industrie 1. Les industries extractives 2. Les industries de transformation 3. Les entreprises de services 4. Les activités intermédiaires 5. Les actes de commerce selon la jurisprudence 6. La recherche d'un critère d'acte de commerce
III) Les actes de commerce par accessoire
A. L'influence de la profession sur la nature de l'acte B. L'influence de la profession civile sur la nature de l'acte
IV) Les actes de commerce à l'égard d'une seule partie : les actes mixtes
A. L'application distributive des règles civiles et commerciales B. Les solutions unitaires
Chapitre 2. Le régime des actes de commerce
Section 1. La formation des actes de commerce
I) L'aptitude à passer des actes de commerce
II) Le consentement
A. L'expression du consentement B. Les règles de forme
III) La preuve des actes de commerce
Section 2. L'exécution des actes de commerce
I) La solidarité
II) Les intérêts
III) L'inexécution des actes de commerce
TITRE 2. LES PROFESSIONNELS DANS LA VIE ECONOMIQUE
Chapitre 1. Définition du commerçant
Section 1. Le commerçant, entreprise individuelle
I) L'exercice d'accomplissement d'actes de commerce à titre professionnel
II) L'exercice d'accomplissement d'actes du commerce à ses risques et périls
Section 2. Les professionnels autres que commerçants
I) Les artisans
A. Définition : l'approche adminsitrative B. Définition : l'approche jurisprudentielle C. Le statut de l'artisan
II) Les professions libérales
Chapitre 2. Le principe de la liberté d'entreprendre
Section 1. Les restrictions à l'exercice du commerce
I) Les restrictions légales
A. Les interdictions visant les personnes B. Les incompatibilités C. Les étrangers D. Les interdictions relatives aux activités
II) Les restrictions d'origine conventionnelle
A. Les conditions B. Les effets de ces clauses de non concurrence C. La sanction du non respect des clauses de non concurrence
Section 2. Le statut personnel du commerçant
I) Incidence du mariage sur l'activité commerciale
A. L'exercice du commerce par un commerçant marié 1. Règles de publicité 2. Règles de fond 3. La protection spécifique du conjoint B. La participation au commerce des deux époux 1. L'adhésion à un statut 2. L'absence de statut
II) Les conséquences du décès du commerçant
Section 3. Les obligations particulières des commerçants
I) Les obligations concernant la comptabilité
II) Obligations en matière d'inscription au registre
A. Organisation du registre du commerce B. Les personnes et les actes qui doivent être immatriculés C. Les modalités de l'immatriculation D. Le contrôle de l'inscription au registre du commerce E. La publicité de l'immatriculation F. Les effets de l'inscription au registre du commerce 1. Les effets à l'égard des personnes 2. Les effets à l'égard de l'acte
III) La loyauté des concurrents
A. Les faits constitutifs de la concurrence déloyale 1. La jurisprudence prohibe la concurrence par l'imitation ou la confusion 2. Dénigrement systématique d'une entreprise déterminée ou d'une catégorie pro 3. La publicité comparative 4. La désorganisation de l'entreprise B. Le préjudice C. Le lien de causalité D. La sanction de la concurrence déloyale
IV) La parasitisme
2EME PARTIE. LES BIENS DE L'ENTREPRISE
Chapitre 1. La composition et la nature juridique du fonds de commerce
Section 1. La composition du fonds de commerce
I) Les éléments incorporels
A. Les éléments nécessaires 1. Le nom commercial 2. L'enseigne 3. La clientèle B. Les éléments exclus
II) Les éléments corporels
III) Le bail commercial
A. Le domaine d'application du statut des baux commerciaux 1. Principe 2. Exceptions au principe B. Les relations entre les parties 1. La despécialisation partielle 2. La despécialisation totale C. Le paiement du loyer D. L'expiration du bail 1. Les conditions 2. La procédure 3. Le refus du renouvellement
IV) Les brevets
A. Les conditions de brevetabilité B. La procédure de délivrance C. Les droits et obligations D. La protection du titulaire E. L'exploitation du brevet
V) La marque
A. Les conditions de validité de la marque B. Les droits sur la marque C. Exceptions
Section 2. La nature juridique du fonds de commerce
Chapitre 2. Les opérations relatives au fonds de commerce
Section 1. La vente du fonds de commerce
I) Les conditions de validité
A. Conditions de fonds B. Conditions de forme
II) Les effets de la vente du fonds de commerce
A. Obligations du vendeur B. Obligations de l'acheteur
Section 2. L'apport en société
Section 3. La mise en location-gérance
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Extraits
[...] Il faut aussi l'opinion d'un homme de métier qui doit appartenir au secteur industriel ou commercial auquel se pose le problème résolu par l'inventeur. ~ L'invention doit être susceptible d'implication industrielle. Est considéré comme non-brevetable ce qui concerne méthodes de traitement chirurgicales, thérapeutiques, ce qui concerne le corps humain. Article 611- 1 du CPI. La procédure de délivrance On doit demander un brevet. L'invention doit être exposée de façon claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter (schéma, dessins Si la demande est acceptée par le directeur de l'INPI après avis du ministère de la défense, il y a un rapport de recherche et la délivrance est publiée afin d'avertir les tiers (BOPI). [...]
[...] Mais il a une utilité technique incontestable puisqu'il permet au commerçant de céder par une seule opération juridique l'ensemble de ses biens mobiliers. Il y a ainsi un paradoxe entre d'une part l'hétérogénéité des éléments constitutifs du fonds de commerce et son homogéité. L'immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce même si le chef d'entreprise exploite son fonds dans un immeuble qui est sa propriété. Il est en fait propriétaire de deux masses : une masse immobilière et une masse mobilière. [...]
[...] La pub comparative, épuisement du droit des marques avec le consentement du titulaire. Section 2 La nature juridique du fonds de commerce La jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises que le fonds de commerce est une universalité de faits et non de droits. Ce sont des biens qui se rapprochent d'autres biens tout en conservant une individualité à l'intérieur de l'ensemble. Il y a là une idée d'affectation à une fin commune qui explique ce regroupement. Cette addition de biens crée donc le fonds de commerce. [...]
[...] Gommage des façades : marques qui peut être protégée. ~ Elle doit être disponible. Elle ne peut pas porter atteinte à des droits antérieurs. La marque doit respecter l'usage et le nom d'autrui lorsque c'est la reproduction à l'identique d'un nom notoire ou une atteinte à la personnalité du titulaire. ~ Elle doit être licite. Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, elle ne doit pas tromper le public sur la nature, la qualité, ou provenance géographique du produit. [...]
[...] Dans cet acte était prévu que le prix devait être déterminé d'un commun accord ou par arbitre dans les 18 mois qui suivaient la signature de cette promesse. Les acheteurs lèvent l'option chiffrée et décident d'accepter la charge de ce fonds de commerce pour 100000F. A l'intérieur de l'acte était prévu un délai supplémentaire de 15 jours pour décider éventuellement de saisir l'arbitre. Le délai des 15 jours est passé et 8 mois après, les acheteurs veulent conclure définitivement. Or les vendeurs refusent en considérant que le silence ne vaut pas acceptation. [...]
