Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet, les acteurs de la vie commerciale ne sont plus seulement des commerçants. D'autres professionnels exercent leur activité dans des conditions similaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
En ce qui concerne les personnes physiques, les commerçants constituent actuellement une catégorie à part dont les litiges relèvent du tribunal de commerce. Mais il existe d'autres catégories comme les artisans ou les agriculteurs dont les litiges relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
S'agissant des personnes morales, la vie des affaires a vu apparaître à côté des sociétés « classiques » des sociétés pourvues d'une structure nouvelle ainsi qu'une variété importante d'autres groupements telles que les associations ou les coopératives.
Le droit a dû appréhender la vie des affaires dans sa globalité. Il a fallu prendre en compte des matières spécifiques et distinctes du droit commercial notamment le droit des sociétés, de la concurrence, le droit bancaire et financier. Le droit commercial apparait donc comme une des rubriques composant le droit des affaires. Voyons maintenant son domaine d'application avant de s'intéresser à sa formation et de préciser ses sources.
[...] Ces actes sont présumés être des actes de commerce sous réserve que deux conditions soient remplies : - l'auteur de l'acte doit être commerçant ou en passe de le devenir par exemple achat d'un fonds de commerce avant d'être commerçant constitue un acte de commerce à titre accessoire. La qualité de commerçant est indépendante de l'immatriculation au RCS. - l'acte doit être accompli à l'occasion de l'exercice de la profession, c'est-à-dire rattaché à l'activité commerciale. Ne sont pas commerçants les actes accomplis par un commerçant sans rapport avec son commerce. En fonction du principe de la commercialité par accessoire, tout acte accompli par un commerçant est présumé fait pour les besoins de son commerce. [...]
[...] B Depuis le code de commerce Le code napoléonien Contrairement au Code civil qui est le fruit d'éminents juristes (Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu le code du commerce a été rédigé dans la précipitation pour pallier aux dérives dues à de nombreuses faillites. Il voit le jour en 1807 et s'inspire, faute de temps, du code Savary. Très vite, ce code se révèle inadapté. Dès 1817, des pans entiers du code sont abrogés, les autres dispositions sont dans leur quasi-totalité revues. L'évolution contemporaine Au cours du XIXe siècle, l'ère industrielle a nécessité d'importants moyens économiques et financiers. Une économie capitaliste se construit peu à peu (exemple: apparition de la SA). [...]
[...] Une même personne peut exercer deux professions distinctes dont l'une seulement est commerciale. L'exercice du commerce à titre indépendant Pour être commerçant, il faut agir en son propre nom et pour son compte personnel c'est-à-dire à ses risques et périls. Ce critère permet d'exclure les salariés ainsi que les mandataires. Section 2 Les autres acteurs de la vie commerciale Un certain nombre d'autres acteurs qui interviennent dans la vie commerciale ne sont pas qualifiés de commerçants. La distinction est importante afin de déterminer le régime applicable. [...]
[...] Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale: celle de droit des affaires. En effet, les acteurs de la vie commerciale ne sont plus seulement des commerçants. D'autres professionnels exercent leur activité dans des conditions similaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. [...]
[...] Un droit des foires est alors créé. Mais la vie des affaires est dominée par les usages qui, bien que non écrits, constituent un véritable jus mercatorum (droit des marchands) à caractère international. Les coutumes locales vont peu à peu disparaitre. Les commerçants souhaitent éviter les méfaits de la concurrence et créent des corporations, édictent des règles et fixent les conditions d'accès à la profession. Du XVIe au code de commerce L'interventionnisme étatique va se concrétiser. Les commerçants sollicitent l'immixtion des pouvoirs publics par crainte de certaines dérives. [...]
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