La location-gérance définie à l'article L144-1 Code de Commerce également dénommée « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce gérant est immatriculé au RCS ou au RM et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou d'artisan : les bénéfices lui sont entièrement acquis mais les pertes également…
Ce contrat constitue une location (Cass com 1er déc 1965) il suppose donc que le preneur verse un loyer appelé redevance (Cass com 11 mai 1971).
Cependant la location-gérance porte sur l'universalité que constitue le fonds de commerce. Cette condition permet de distinguer la location-gérance du bail commercial, qu'il s'agisse d'un bail principal ou d'une sous-location.
EXEMPLE : constitue une location-gérance et non un bail commercial l'acte intitulé « bail » qui déguisait une location-gérance du fonds non publiée puisque que le locataire n'était ni propriétaire du fonds ni d'un matériel commercial et bénéficiait de la mise à sa disposition d'un local de boucherie déjà équipé et exploité pratiquement sans interruption (Civ 3e 14 mars 1968). Les dispositions du Code de Commerce concernant la location-gérance sont d'ordre public, les parties ne pourront donc y déroger même d'un commun accord.
Même si du fait de son particularisme, cette forme d'exploitation n'a jamais connu de franc succès, il convient d'en déterminer les intérêts pour les parties (I) dans des applications et schémas spécifiques (II).
[...] En effet, la location-gérance rassure les banquiers qui examinent avec plus de bienveillance la demande de prêt que le locataire peut éventuellement solliciter pour l'achat du fonds. Promesse de vente En pratique, souvent le contrat de location-gérance est assorti d'une promesse unilatérale de vente que le locataire pourra ou non lever après une certaine durée d'exploitation au cours de laquelle il aura pu tester la rentabilité du fonds. Et lorsque les parties souhaitent aboutir à une vente, elles peuvent fixer, dès la signature du contrat de location-gérance, les conditions futures de la vente. [...]
[...] Cependant, la location-gérance porte sur l'universalité que constitue le fonds de commerce. Cette condition permet de distinguer la location- gérance du bail commercial, qu'il s'agisse d'un bail principal ou d'une sous-location. EXEMPLE : constitue une location-gérance et non un bail commercial l'acte intitulé bail qui déguisait une location-gérance du fonds non publiée puisque que le locataire n'était ni propriétaire du fonds ni d'un matériel commercial et bénéficiait de la mise à sa disposition d'un local de boucherie déjà équipé et exploité pratiquement sans interruption (Civ 3e 14 mars 1968) Les dispositions du Code de Commerce concernant la location-gérance sont d'ordre public, les parties ne pourront donc y déroger même d'un commun accord. [...]
[...] 122-12 du Code du travail. Conditions Une condition doit être remplie par la société absorbée : elle doit avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans (C. com., art. L. 144-3). Une dispense peut toujours être sollicitée du tribunal ; Responsabilité solidaire En pratique, la société devant être absorbée restera solidaire avec la société absorbante des dettes contractées par celle-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce. La responsabilité solidaire du loueur avec le locataire-gérant dure, en effet, pendant les six mois suivant la publication du contrat. [...]
[...] Dans ce cas, le locataire-gérant doit prendre l'engagement d'acquérir l'entreprise dans un délai de deux ans. Si le locataire-gérant n'exécute pas ses obligations, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre (C. com., art. L. 621-97 à L. 621-101) À NOTER que le propriétaire du fonds mis en redressement judiciaire alors qu'était en cours un contrat de location gérance peut proposer un plan de continuation de son entreprise prévoyant la poursuite de ce contrat (Cass. com avr V. [...]
[...] Tutelle Le majeur placé sous tutelle est assimilé à un mineur non émancipé. Le tuteur devra obtenir l'accord du conseil de famille pour conclure un contrat de location-gérance. Curatelle Le majeur en curatelle peut, avec l'assistance de son curateur, donner en location-gérance un fonds de commerce lui appartenant avant son placement sous protection ou un fonds recueilli depuis par succession. Incompatibilités Interdiction d'exercer Si le propriétaire exerce une profession incompatible avec l'exploitation d'un commerce (fonctionnaire, avocat), la location-gérance lui permet de continuer son exploitation par l'intermédiaire d'un tiers. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
