Le principe résulte de l'article 1836 du Code civil : "Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci."
On va surtout s'attacher à l'alinéa 2. Le texte ne souffre pas d'exception : "en aucun cas". Cette disposition a vocation à s'impliquer dans toutes les formes sociales (...)
[...] Ex : la question s'est posée pour des SA ayant pour objet spécifique la construction d'immeubles. Il peut ici y avoir des appels de fond non prévu par les statuts mais prévu par la loi. L'origine de l'augmentation trouve sa source dans la loi. L'associé ne peut donc échapper par son manque d'accord à cette augmentation. La sanction de la violation de ce principe d'intangibilité des engagements des associés La sanction de principe est la nullité de la décision arrêt 13 novembre 2003. [...]
[...] De la même manière une décision ne pourrait augmenter les engagements des associés au regard du passif de la société. Il faudrait imaginer qu'une décision de l'AG aggrave la participation au passif de l'associé. Dans ce cas il faut voir un changement de forme de la société. Ex : Une AG décide de transformer une SA en SNC. Ici cette transformation ne peut se produire qu'avec l'accord unanime des associés. Parce qu'ici on avait une forme sociale dans laquelle l'obligation au passif social des associés était limitée à leur apport. [...]
[...] Ex : une société dans laquelle les statuts ne prévoient pas de clause de non concurrence, si l'on souhaite l'ajouter il faudra l'accord unanime des associés, parce que cette insertion correspond à une augmentation des engagements des associés. Les limites au principe d'intangibilité des engagements de l'associé Dans le cas d'une diminution des droits Diminution des droits = pas d'exigence d'unanimité. L'unanimité concerne uniquement le cas de l'augmentation des engagements des associés. Il n'est pas requis pour la diminution des droits de l'associé. Celle-ci est possible à l'initiative de l'AG sans que le consentement de tous soit nécessaire. [...]
[...] Il s'agit d'une diminution des droits et non d'une augmentation des engagements des associés. Concrétisation des engagements déjà souscrits par l'associé Art 1836 al 2 : En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci Ce principe ne couvre pas les cas ou il s'agit de mettre en œuvre des engagements déjà souscrit par l'associé. Ex : dans les statuts de la société il était prévu que les associés doivent verser une cotisation annuelle. [...]
[...] Parce qu'ici on a une diminution des droits et non une augmentation des obligations. Ex : imaginons une AG qui décide de transformer une société en un autre type sociétaire qui confère moins de droit aux anciens actionnaires. Il y avait donc une diminution des droits, de sorte que la majorité suffit, il n'y a pas eu d'augmentation des engagements des associés, si tel était le cas il aurait fallut l'unanimité. Ex : Il est nécessaire d'obtenir l'accord à l'unanimité des associés pour obtenir une augmentation de capital. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
