Auto-entrepreneur
Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire.
Cependant cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle.
L'auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale du 4 août 2008, son but est de faciliter la création d'entreprise et notamment en allégeant les formalités de création et de gestion.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié notamment en ce qui concerne le paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux .
[...] Schéma : D. Cessation d'activité de l'auto-entrepreneur. La sortie du régime peut être volontaire, provoquée par une cessation d'activité ou un net dépassement des seuils du chiffre d'affaires. La fin du régime de l'auto-entrepreneur, peut être demandée en cas de changement de situation de l'entreprise pour par exemple, devenir une SARL et donc faire entrer des associés dans le capital social de l'entreprise. Pour sortir du régime simplifié de l'auto-entrepreneur, une simple déclaration au CFE suffit avant la fin de l'année civile. [...]
[...] La loi de finances rectificative de 2010 supprime cette obligation pour les travailleurs qui optent pour le régime microsocial simplifié et donc essentiel pour les auto-entrepreneurs. Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise et que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. [...]
[...] Même si le chiffre d'affaires est de zéro l'auto-entrepreneur doit faire une déclaration de son chiffre d'affaires. En cas de retard ou de non-déclaration, l'administration peut sanctionner l'auto-entrepreneur par une amende. C. Choix de l'option. Option mensuelle : La première déclaration se fera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit. Dans ce cas il faut faire la déclaration de cette période à la fin du mois suivant. En effet, il y a un décalage d'un mois entre la période d'activité concernée et la déclaration correspondante. [...]
[...] Pour la calculer, il convient d'appliquer au chiffre d'affaires le taux correspondant à la catégorie professionnelle dans laquelle s'inscrit l'auto- entrepreneur. En outre, l'auto-entrepreneur peut être soumis au: au régime micro-fiscal (appelé aussi micro-entreprise ou sous conditions, au régime micro-fiscal simplifié (appelé aussi prélèvement libératoire). Le régime micro-fiscal simplifié est une spécificité mise en place pour le régime de l'auto-entrepreneur mais qui reprend les bases du régime micro- fiscal. La différence étant les modalités de paiement des impôts. B. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime micro-fiscal simplifié) 1. [...]
[...] Régime fiscal de l'auto-entrepreneur A. Les conditions relatives au régime fiscal de la micro-entreprise L'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, ce qui signifie qu'elle ne doit pas réaliser pour 2011 un chiffre d'affaire supérieure à: 81.500 pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement. 32.600 pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 81.500 32.600 pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux c'est-à-dire principalement les professions libérales. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
