La protection du consommateur intervient principalement à l'occasion de la relation contractuelle liant le consommateur au professionnel et à différents stades de celle-ci, même dès avant la formation du contrat. Cette protection passe par l'information du consommateur, car le déséquilibre dans cette relation tient pour une bonne part à l'inégalité des parties dans l'accès à l'information.
Le droit à l'information est devenu l'un des thèmes majeurs de toute politique de défense du consommateur. Par ailleurs, l'information des consommateurs va être un facteur de transparence du marché et donc un facteur de développement de la concurrence.
L'information est donnée par les professionnels et les associations de consommateurs. Les professionnels restent les mieux placés pour informer les consommateurs (étant ceux qui mettent les produits sur le marché) : leur intérêt commercial est de fournir spontanément cette information au consommateur. Il ne faut pas confondre information et publicité : la publicité n'a pas pour but d'informer, mais a pour mission d'attirer les consommateurs. Une publicité, même si elle n'est pas trompeuse, est nécessairement tendancieuse, contrairement à une information. Les professionnels doivent fournir une véritable information objective.
Pour pousser les professionnels à informer les consommateurs, les pouvoirs publics ont utilisé deux méthodes : ils obligent et incitent les professionnels à fournir les informations. Certains signes, protégés par la loi, permettent aux professionnels de valoriser leurs produits et services qu'ils proposent aux consommateurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager tout d'abord l'obligation d'information légale qui pèse sur les vendeurs et fabricants, pour ensuite aborder les éléments facultatifs d'information.
[...] S'il ne le fait pas, il sera responsable des dommages que le consommateur subira du fait de l'absence de cette information. Quand le vendeur n'est pas le fabricant de la chose achetée, la jurisprudence met l'obligation d'information sur la tête du fabricant : c'est lui qui sera responsable envers l'acheteur final. La responsabilité est jugée ici encore de nature contractuelle alors que le fabricant n'est pas lié avec le consommateur par un contrat (théorie des chaînes de contrats). De nombreux prestataires de services assurent eux aussi une obligation d'information comme : - Les médecins devant renseigner sur les risques inhérents aux traitements. [...]
[...] On estime normalement que non. Si le contrat reconduit reste un CDD, ce texte ajoute donc un nouveau cas de résiliation fondé sur l'inexécution d'une obligation. L'art. L.136-1 al précise : lorsque cette information ne lui a pas été adressée ( le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ( ) sont dans ce cas remboursées ( déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat La résiliation se faisant gratuitement, si le consommateur a fait des avances, elles devront être remboursées, sauf si ces avances correspondaient à l'exécution du contrat. [...]
[...] Cet article oblige le vendeur à fournir trois éléments d'informations : - Le vendeur ou prestataire doit informer le consommateur sur les prix. Ce n'est que la reprise d'une ordonnance de 1945 fixant déjà ce principe. - Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle. Cette disposition n'a pas donné lieu à arrêté, ce qui n'est pas surprenant, car elle est doublement critiquable : o Car elle est inutile : le professionnel doit informer le consommateur sur les conditions particulières de vente, donc sur les éventuelles limitations de responsabilité. [...]
[...] - Les cliniques devant informer les clients sur les prestations qu'elles sont en mesure d'assurer. - Les avocats devant informer leurs clients de leur chance de succès et sur la rémunération. - Les assureurs devant expliquer les clauses ambigües. - Les réparateurs et autres prestataires de services matériels. Dans certains cas, l'obligation d'information se double d'une obligation de conseil : il ne suffit pas de renseigner le contractant, mais il faut lui proposer la solution qui sert le mieux ses intérêts. [...]
[...] - L'obligation de respecter les prix annoncés. - L'obligation de facturer l'obligation de service. L'obligation d'annoncer publiquement les prix Le principe est posé à l'art. 113-3 du Code de la consommation : Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix ( ) L'annonce publique des prix présente deux intérêts supplémentaires : - Elle permet au consommateur de connaitre les prix sans avoir à interroger le vendeur : il reste donc totalement libre de contracter ou non. [...]
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