Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les précautions prises par le maître de l'ouvrage, on ne peut ignorer que ces aménagements de la voirie (modernisation de la voirie avec la modification d'un carrefour, d'une place ou d'un quartier tout entier, réfection de la chaussée pour combler les nids de poules dus aux passages répétés ou à ce dernier hiver, enfouissement de réseau avec le passage de câbles en tout genre ou de canalisations, réalisation de nouveaux trottoirs, réalisation de lignes de tramway, métro ou bus...) puissent occasionner une gêne pour les usagers de la voirie ou pour les personnes considérées comme voisins, dit « riverain », regroupant les personnes possédant des propriétés et/ou résidant à proximité d'un lieu. Les victimes de ces travaux peuvent donc être des particuliers ou des professionnels (commerçants). Ce qui n'est principalement qu'une difficulté d'accès pour les habitants, revêt tout de suite un préjudice beaucoup plus important pour le commerçant : celui de l'envisageable difficulté d'accès à son fond pour la clientèle ce qui peut influer sur son activité et donc in fine sur son chiffre d'affaires.
En effet, la moindre transformation ou réaménagement de la voirie va de facto occasionner un préjudice touchant à la bonne circulation des piétons ou des automobilistes, ce qui, pour les commerçants concernés, va entraver l'accessibilité à leur fond pour leur clientèle et donc entraîner un possible manque à gagner. N'est-il pas « dramatique » pour un commerçant mais aussi pour sa clientèle, que de savoir le panneau « Rue barrée », « Travaux » ou encore « Déviation » ? En effet, la clientèle de proximité est-elle aussi enthousiaste que de faire ses courses et se rendre chez son commerçant de quartier en voyant tout le périple qu'elle va devoir faire pour y accéder, ou bien rebutée par les conditions de circulation et de stationnement pour la clientèle plus éloignée ? Ce dont il est certain, c'est que ces travaux de voirie vont occasionner un dommage, une gêne que l'on peut qualifier d'anormale et de durable, pour les professionnels riverains situés sur la voie publique en travaux, dans la mesure où vont naître des difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels. En conséquence, toute cette complication pourra influer sur leur activité en leur faisant subir des pertes partielles ou totales de leurs revenus commerciaux.
C'est donc dans ce contexte que nous allons étudier quelles sont les conditions et possibilités d'indemnisation des commerçants subissant un préjudice en raison du projet d'aménagement.
Quelles sont les conditions à remplir pour que les commerçants puissent demander l'indemnisation de leur préjudice commercial ? (...)
[...] Dès lors, sauf gravité particulière résultant à la fois de la nature du trouble et de l'importance du préjudice invoqué, les entreprises riveraines des voies publiques doivent supporter les inconvénients d'opérations effectuées dans l'intérêt général et dont elles sont susceptibles de profiter ultérieurement. On va apprécier l'anormalité des travaux selon le degré de gravité du préjudice, ce qui en l'espèce dépendra de l'importance des travaux sur la voirie, mais aussi des conditions d'accessibilité ou de l'absence d'accessibilité au commerce. De manière générale, pour apprécier si le commerçant a droit à indemnisation de son préjudice, le juge va se fonder sur le préjudice commercial dû à l'exécution de travaux de voirie, de sorte que pour donner lieu à une indemnisation, le juge exige que les travaux aient rendu l'accès au magasin particulièrement malaisé pendant une assez longue période, dans la limite où la privation totale d'accès au commerce pour les clients donne lieu automatiquement à réparation. [...]
[...] N'est-il pas dramatique pour un commerçant mais aussi pour sa clientèle, que de savoir le panneau Rue barrée Travaux ou encore Déviation ? En effet, la clientèle de proximité est-elle aussi enthousiaste que de faire ses courses et se rendre chez son commerçant de quartier en voyant tout le périple qu'elle va devoir faire pour y accéder, ou bien rebutée par les conditions de circulation et de stationnement pour la clientèle plus éloignée ? Ce dont il est certain, c'est que ces travaux de voirie vont occasionner un dommage, une gêne que l'on peut qualifier d'anormale et de durable, pour les professionnels riverains situés sur la voie publique en travaux, dans la mesure où vont naître des difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels. [...]
[...] C'est en partant de ce constat qu'une possibilité de recours amiable est le plus souvent instituée. Plus rapide que le recours devant le Tribunal Administratif mais aussi plus discrète, certaines collectivités locales et/ou maîtres d'ouvrages choisissent de mettre en place, à l'occasion de travaux d'aménagement urbain, des commissions d'indemnisation amiable qui évitent à l'entreprise d'attendre la fin des travaux pour bénéficier d'une compensation financière et être contrainte d'introduire une action en justice. Cependant, en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il appartient à l'entreprise qui s'estime lésée de saisir le juge administratif et donc de tomber dans la procédure contentieuse. [...]
[...] De plus, quant au critère d'accès à la voirie, le juge va des fois accepter l'indemnisation du préjudice si l'accès de la clientèle est encore possible au fond, et d'autre fois il va la refuser car il estime que l'accès n'est pas impossible. De même, à partir de combien de temps le juge administratif va considérer que le dommage est spécial et grave, et celui-ci n'est-il de facto pas déterminé par le coût ou l'importance des travaux ? N'oublions pas que Juger l'Administration, c'est encore l'administrer et que dans les esprits du contribuable, le juge administratif est suspecté d'être trop proche du pouvoir exécutif et de l'Administration, et par conséquent, il serait plus sensible à ses intérêts qu'à ceux des commerçants. [...]
[...] Nul n'est censé ignorer que des travaux engagés dans la rue ou le quartier, dans lequel se trouve un commerce, vont nécessairement entraîner une gêne pour que la clientèle se rende chez ce commerçant et donc un préjudice pour le commerçant pour l'accueillir dans des conditions normales L'accessibilité de la clientèle au fond de commerce est le pendant pour que le commerçant puisse librement exercer sa fonction ; si celui-ci (l'accès) en est limité ou rendu impossible, on comprend bien que cette liberté sera entravée. Tout va donc dépendre de l'ampleur des travaux mais aussi du degré du préjudice causé. Afin d'obtenir une indemnisation, la responsabilité du maître de l'ouvrage, c'est-à-dire de la collectivité initiatrice des travaux, peut être engagée devant le juge administratif pour un dommage anormal et spécial. [...]
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