Procédure de traitement de sortie de crise, crise sanitaire, redressement judiciaire, covid 19, conditions strictes, déclaration des comptes, PME petites et moyennes entreprises, état de cessation des paiements, créances salariales, objectif conjoncturel, capacités de financement, mesures dérogatoires, mandataire unique, initiative exclusive du débiteur
Afin d'étudier la pérennisation de la procédure, il convient de se concentrer essentiellement sur la procédure de traitement de sortie de crise plutôt que sur les autres procédures mises en place lors de la crise sanitaire comme le prêt garanti par l'État et le mandat ad hoc de sortie de crise. En outre, la procédure de traitement de sortie de crise est qualifiée de « redressement judiciaire simplifié » donc une comparaison avec la procédure de redressement judiciaire est envisageable.
Après plus d'un an de mesures d'adaptation au contexte de la crise sanitaire, le législateur poursuit la mise en place de nouvelles règles temporaires et dérogatoires en droit des entreprises en difficulté. En effet, par une loi n°2021-689 du 31 mai 2021, parue au Journal Officiel le 1er juin, l'aménagement des procédures collectives lié à la crise du COVID-19 est complété par la création d'une nouvelle procédure dite « de traitement de sortie de crise » dans son article 13-1 A. En réalité, cet article a été complété par un décret du 16 octobre 2021 qui a mis en place des seuils et a permis la mise en oeuvre pratique de ce traitement de sortie de crise.
[...] En outre, l'initiative exclusive du débiteur lui permet de ne pas avoir une pression supplémentaire liée à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise sans son consentement. Cela lui permettra également de préparer correctement la procédure à venir. Par conséquent, la pérennisation partielle de la procédure de traitement de sortie de crise, et notamment l'ouverture de la procédure à l'initiative exclusive du débiteur, pourrait être bénéfique pour le dirigeant qui aura une responsabilité supplémentaire afin qu'il prenne conscience de la situation de sa société et également d'éviter la peur des ouvertures sans son consentement. [...]
[...] L'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise nécessitant le strict respect de plusieurs conditions D'une part, l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise nécessite un état de cessation des paiements particulier. En effet, le débiteur doit être en état de cessation des paiements c'est-à-dire que son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. Cette condition de cessation des paiements est similaire à celle prévue pour la mise en place d'un redressement judiciaire. [...]
[...] Ainsi, la procédure de traitement de sortie de crise est bien plus rapide que le redressement judiciaire. Par conséquent, la pérennisation partielle de la procédure de traitement de sortie de crise et notamment de ses moyens afin d'assurer la rapidité de l'élaboration d'un plan de redressement pourrait être bénéfique pour les entreprises. L'allègement des opérations relatives au passif La spécificité de la procédure de traitement de sortie de crise tient également à la circonstance que les opérations relatives au passif sont allégées par rapport aux autres procédures collectives. [...]
[...] En effet, une période d'observation de trois mois commence à compter du jugement d'ouverture. La singularité du dispositif tient notamment à l'existence d'une clause de rendez-vous . Cela désigne le fait qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Ainsi, la pérennisation de la rapidité de l'élaboration d'un plan de redressement pourrait être bénéfique d'une part pour assurer une fluidité et une efficacité au sein des juridictions et d'autre part pour les entreprises qui auraient la possibilité d'être fixées rapidement sur leur sort afin de pouvoir s'organiser au mieux pour ce qui les attend. [...]
[...] D'autre part, l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise nécessite le respect de seuils. La procédure de sortie de crise est restreinte aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et dont le total du passif (hors capitaux propres) du dernier exercice comptable est inférieur à euros. Au regard de ces seuils, il semble que la procédure soit très encadrée et exclue une majorité des entreprises en difficulté qui ne respectent pas les seuils imposés. [...]
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