Les groupes internationaux

Extraits

[...] En pratique ce n'est jamais simple, cas de la multicotation des sociétés. Conflits des lois de police Pour une même opération, il faudra se soumettre à la règlementation des marchés concernés par l'OPA (application cumulative des lois de police) B L'hypothèse du droit matériel des offres publiques La directive OPA date de 2001 et a été transposée en 2004. Elle comporte plusieurs principes importants : •L'OP doit être sérieuse (pas d'offre fantaisiste qui perturbe les marchés) faut protéger les défenseurs de titres : ils doivent être traités à égalité Principe de transparence (tout le monde doit être informé en même temps) principe de la protection de la cible de l'offre -De l'intérieur, contre ses dirigeants →ceux-ci peuvent être tentés de bloquer l'opération (car ils se sentent remis en cause) Les associés ont toujours la possibilité de se prononcer en AG contre les dirigeants. [...]

[...] On peut avoir des CT financiers tels que les join venture, trust Difficulté supplémentaire pour déterminer la loi applicable (voir ex MIDAS) II La loi applicable aux groupes internationaux ne peut pas y avoir une seule loi dans les groupes de sté il n'existe pas de souverain international Le DCI applique aux groupes de stés une logique distributive : on applique plusieurs lois en même temps, pour chaque entité distincte. difficulté est celle des décisions internationales Possible contrariété d'intérêts entre ceux du gr. et ceux de chaque entité La JP prend l'intérêt du groupe en compte mais avec des limites. [...]

[...] centre de décision : lieu d'où partent les activités et les initiatives du gr. Inconvénients le centre de décision est souvent éclaté en pôles. lieu d'activité économique prépondérante Parallèle avec les personnes physiques (lieu de résidence habituelle) Mais il y un problème : ce lieu, pour les groupes, se détermine par grandes régions géographiques. Ex : Zone (des pays du nord de l'€ - début de l'Afriq) Zone comportant plusieurs pays : impossible de choisir une nationalité. Cl : Impossible d'appliquer une seule théorie : Les critiques de la conception unitaire du groupe •Problème fiscal chaque pays veut recevoir ce qui lui est du. [...]

[...] Elle est prévue en droit mais l'Angleterre a demandé une exception. Pas possible de faire une fusion internationale Du côté de la société absorbante c'est aussi la loi du siège On considère qu'il faut un accord unanime des actionnaires (ils deviennent actionnaires d'une sté étrangère) -Application cumulative des lex societatis concernant la forme du CT de fusion En France, on peut faire un CT de fusion par un simple acte sous seing privé En Allemagne, il faut nécessairement un acte notarié. [...]

[...] Cela ne doit pas aboutir à nuire à la survie des entreprises du groupe. limite de l'intérêt du groupe, c'est la capacité financière de la filiale Voir JP concernant la défense des filiales contre le groupe existe des groupements internationaux qui n'ont pas la PJ (SICAV, OFCP) Pour pouvoir créer ce genre de structure, obligation de s'associer avec une société de gestion : c'est la sté de gestion qui donne la nationalité au groupement. [...]