La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.
Les groupes de sociétés représentent une force économique certaine ; les plus importants comportent parfois plusieurs centaines de sociétés et ils peuvent avoir une finalité industrielle ou financière. Ils ont souvent une dimension internationale c'est-à-dire qu'ils ont un élément d'extranéité ; ils sont présents dans plusieurs Etats.
Pour commencer nous allons définir les différentes notions de base concernant les Groupements de Sociétés Internationaux.
Selon l'article 1832 du Code Civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
En Droit français, il est difficile de donner une définition des groupes de sociétés, puisque les réglementations françaises concernant ces groupes sont multiples et éparses.
Du point de vue du Droit international, un groupe de sociétés est une entité légale constituée de plusieurs entreprises - le plus souvent de grande taille et ayant chacune leur existence juridique propre - implantées dans un ou plusieurs pays étrangers par le biais de sociétés filiales contrôlées majoritairement, directement ou indirectement par le siège social de la société, appelé « société-mère » ou « tête de groupe » (...)
[...] D'un commun accord, les parties choisissent leur juge, la loi de procédure et la loi applicable. Un tel choix implique également que l'on accepte par avance de se soumettre à la sentence arbitrale. Cela va permettre d'éviter les difficultés liées à une exécution forcée. Le recours à l'arbitrage est une technique ancienne dans le commerce international, ce qui explique l'existence de plusieurs conventions internationales, les deux principales étant : La Convention de New-York, du 10 juin 1958, relative à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales, qui est ratifiée par une centaine de pays. [...]
[...] Malgré tout, il n'existe pas de loi internationale absolue. De ce fait, l'arbitrage est une solution idéale, très solicitée par les groupements internationaux de sociétés 20 Annexes Annexe 1 : Typologie des groupes financiers 17 20 Annexe 2 : Article 22 du Règlement Bruxelles 1 : Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes. [...]
[...] 1re septembre 20 auxquels la France est liée. Il s'agit du Règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988. Dans un contrat international, si : il s'agit de la Convention de Lugano, ou du Règlement Bruxelles 1 l'une des parties au moment de la conclusion du contrat, son domicile sur le territoire d'un Etat de l'Union Européenne ou d'un Etat contractant, l'accord est exprimé dans une forme conforme à un usage largement connu et régulièrement observé du commerce international, que les parties connaissaient ou étaient censées connaître, alors, la clause attributive de compétence aux juridictions d'un de ces Etats (de l'UE ou contractants) sera efficace, et ce tribunal ou les tribunaux de cet État seront seuls compétents. [...]
[...] Elles exercent collectivement le contrôle 20 Le consortium Cette forme comporte beaucoup de sociétés alliées. Ce qui pose le problème de prise de décision. Les groupes d'intérêt économique Cette structure est dotée d'une personnalité juridique, à mi chemin entre la société et l'association. Son objectif est de développer l'activité économique de ses membres. Les membres de la coentreprise Au-delà d'un simple investissement en capital, les partenaires de la Joint Venture mettent en commun leurs connaissances, technologies ou ressources. En contrepartie, ils partagent les pertes et profits ainsi que le contrôle de la structure. [...]
[...] MERLE Philippe, Droit commercial Sociétés commerciales (p. 753-755), Dalloz, 9eme edition. Bulletin Europe 5048, 1er juillet 1989, (p. 7-9). Sitographie ASSEMBLEE NATIONALE, Europe, en ligne, consulté en novembre 2009, (http://www.assemblee-nationale.fr/europe/dossiers_e/e1269.asp) CURIA EUROPA, Convention de Lugano, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, en ligne, consulté en novembre 2009 (http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/c-textes/lug-idx.htm) CURIA EUROPA, Convention de Bruxelles, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ligne, consulté en novembre 2009 (http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/c-textes/brux-idx.htm) DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVE, Filiales en ligne, consulté en octobre 2009 (http://www.dictionnaire-juridique.com/) DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVE, Société-mère en ligne, consulté en octobre 2009 (http://www.dictionnaire-juridique.com/) ENCYCLOPEDIE UNIVERSALIS, article " Arbitrage international", consulté le (http://www.universalis.fr/encyclopedie/B92130 EUROPA, Procédures d'insolvabilité en ligne, consulté en octobre 2009 (http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_ci vil_matters/l33110_en.htm) EUROPA, GEIE en ligne, consulté en novembre 2009 (http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/company_law/l26015_fr. [...]
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