Le gouvernement d'entreprises est une réflexion sur l'équilibre des pouvoirs dans une société et, corollaire nécessaire, sur la responsabilité de chacun de ces acteurs, terme plus permissif qu'organes qui a un contenu juridique plus précis. Mais le gouvernement d'entreprises est protéiforme quant à ses objectifs. Si la conception anglo-saxonne cherche à renforcer le pouvoir des associés, une conception plus franco-allemande s'intéresse plus à l'entreprise en tant que telle, associant dans le mouvement de réforme un accroissement du pouvoir des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise
[...] Le rapport Vienot de 1995 lui donnait raison sur ce point, estimant que la mise en place des principes du gouvernement d'entreprise en France relevait moins de modifications législatives que de l'évolution des pratiques. Ainsi il ne jugeait pas nécessaire la dissociation de la présidence du Conseil d'administration et de la direction générale. Les sociétés cotées se sont largement inspirées de ces pratiques, notamment en créant les comités spécialisés préconisés. La finalement faible contribution de la loi NRE souligne le fait que le gouvernement d'entreprise est réservé à un public très restreint qui est composé des sociétés cotées. [...]
[...] Relancée ces 15 dernières années par plusieurs scandales ayant mis en lumière l'opacité des pratiques de pouvoir dans nombre de grandes entreprises, elle a mis en branle un mouvement international de réforme du fonctionnement des sociétés cotées. Ce mouvement a engendré nombre de rapports d'institutions publiques ou privées et d'organismes régulateurs de marché. Pour ne citer que les plus célèbres, ceux de l'OCDE, les Principles of Corporate Governance de l'American Law Institute, le rapport Cadbury en 1992 en Grande Bretagne. En France, le débat a tout d'abord été lancé par la COB en 1993. [...]
[...] Enfin, dernier point important le Conseil d'Administration a désormais la possibilité d'être convoqué par son Président sur demande du tiers au moins des administrateurs , la demande liant le Président. C'est pour le coup un véritable renforcement du pouvoir de l'administrateur. II. Transparence et contrôle dans l'entreprise A. L'information dans l'entreprise La réflexion sur le gouvernement d'entreprise a beaucoup porté sur un devoir de transparence dans l'entreprise. En effet, il est apparu comme une évidence que le contrôle de la direction et de la bonne gestion ne pouvait se faire sans une bonne information des acteurs de ce contrôle. [...]
[...] Réflexion sur le pouvoir dans l'entreprise, elle a bien évidemment pris différents chemins selon les traditions juridiques. Cette réflexion a porté sur quelques grands axes. Le premier est de redéfinir sur des bases claires les fonctions de chacun des organes, entendus donc dans un sens plus ou moins larges selon les cultures, afin d'assurer un fonctionnement équilibré et efficace de la société. Le second est d'assurer la transparence dans le fonctionnement par une bonne circulation de l'information entre les organes à fin d'un contrôle effectif de la direction. [...]
[...] Celles-ci, sous la pression des acteurs de marché type fonds de pension, seront de toute façon amenées à mettre en œuvre ces pratiques. Dès lors, un cadre législatif trop contraignant ne servirait à rien pour des entreprises de moindre taille où les enjeux et les complications ne sont pas les mêmes. En effet, ce serait contraire à l'évolution générale du droit français des sociétés au vu des dernières réformes très libérales concernant les sociétés par actions simplifiées. [...]
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