La gestion d'affaires et le contrat de mandat

Extraits

[...] Ces deux types d'actes sont visés par l'article 1301 du Code civil. Concernant le contrat de mandat, le champ d'application du mandataire est un peu plus restreint puisque ce dernier ne peut prendre que des actes matériels. Depuis la réforme, la jurisprudence accorde de moins en moins d'importance à la nature de l'acte qu'ils soient pris par le gérant de l'affaire ou pris par le mandataire ; elle s'intéresse plutôt à l'utilité de l'acte pris. L'utilité de l'acte : une condition importante Cette condition est consacrée à l'article 1301-2 alinéa 1 du Code civil qui dispose que "Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant". [...]

[...] Le gérant de l'affaire en quelque sorte, intéressé la jurisprudence puisqu'on retrouve différentes décisions rendues sur ce sujet. La jurisprudence a eu deux principales interprétations quant à sa situation. Une interprétation jurisprudentielle de la situation du gérant L'article 1301-2 du code civil dispose que "Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. [...]

[...] Dans les deux cas de figure, le maître de l'affaire devra indemniser le gérant, si celui-ci a avancé la somme de l'intervention auprès du tiers. Après l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence n'opère plus la même interprétation. Interprétation après la réforme L'article 1301-2 n'opère plus cette distinction. L'alinéa 2 précise que le maître de l'affaire sera responsable vis-à-vis des engagements pris par le gérant de l'affaire dès lors que la gestion aura été utile ; c'est aussi le cas du mandataire et du mandant. [...]

[...] La gestion d'affaires et le contrat de mandat Le juriste Henri de Page, dans son traité III disait "la gestion d'affaires constitue, en principe, un service rendu. Elle à sa base, une idée de bienveillance". En effet, la gestion d'affaires doit être le résultat d'une intervention altruiste dans laquelle le gérant de l'affaire est intervenu sans que le maître de l'affaire ne soit tenu au courant. Elle est un des quasi-contrats. Ces derniers sont définis à l'article 1300 comme étant "des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui". [...]

[...] La gestion d'affaires et le contrat de mandat sont donc similaires sur certains points tels que les obligations auxquelles sont soumis le gérant de l'affaire et le mandataire. Toutefois, si ces deux quasi-contrats étaient analogues sur tous points, il n'y aurait sans doute pas d'intérêt de créer la gestion d'affaires. Ainsi, en plus de leurs similitudes, ils présentent des différences. Des quasi-contrats divergents Comme dit précédemment, si la gestion d'affaires et le contrat de mandat ne présentaient que des similitudes, la distinction entre les deux quasi-contrats n'aurait pas grand intérêt, alors évidemment, des différences existent notamment sur la nature des actes pouvant être accomplis Les actes accomplis Le gérant de l'affaire ou le mandataire sont chargés d'accomplir des actes pour gérer l'affaire du propriétaire dans son intérêt. [...]