La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction

Extraits

[...] L'engagement souscrit par le contre-garant vis-à-vis du garant de premier rang s'analyse en une véritable garantie à première demande. Les exceptions au paiement immédiat et direct Les exceptions découlant du contrat de garantie - La garantie autonome ne pourra plus être déclenchée lorsque sa durée est expirée ou si elle a été résiliée en cas de durée indéterminée ou alors dans certains pays par la remise du contrat de garantie. - Toute demande effectuée dans une devise non prévue par le contrat de garantie devra être rejetée, car irrégulière. [...]

[...] Le paiement, sous toutes ses formes, a un effet extinctif dès lors qu'il est satisfactoire. Mais l'hypothèse la plus fréquente est l'arrivée du terme extinctif de la garantie. Quid des situations dans lesquelles, pour éviter de se voir opposer une date limite, les bénéficiaires placent le garant devant l'alternative payez ou prorogez la garantie ? En cas d'absence de réponse du banquier, la demande payez ou prorogez vaut-elle demande de paiement ? La cour d'appel de Paris, saisie à 2 reprises de ce problème, avait statué de façon différente. [...]

[...] - Disparition de l'obligation couverte : Cass Com 21 mai 1985 : le fait même apparemment établi que le donneur d'ordre a rempli toutes ses obligations n'est pas de nature à dispenser la banque de l'exécution de son engagement L'extinction par exécution du contrat commercial n'éteint pas l'obligation du garant. Le particularisme de l'autonomie des contre-garanties Cass Com 19 novembre 1985 : comme la garantie à première demande, la contre- garantie est indépendante du rapport commercial. Une série d'arrêts antérieurs avait déjà affirmé ce principe de l'autonomie de la contre-garantie face au rapport commercial de base et face à la garantie de premier rang. Plusieurs conséquences en découlent : - La contre-garantie peut être souscrite à des conditions plus onéreuses que la garantie de premier rang. [...]

[...] La cause Cass Com 19 avril 2005 : l'engagement d'un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie La cause joue donc un rôle négligeable puisqu'il suffit que, lors de la souscription du contrat de garantie, l'opération commerciale de base existe, même à l'état de projet, ou existe apparemment et que cette existence présente un intérêt économique pour le donneur d'ordre. Les règles de preuve Comme la garantie à première demande est régie par ses propres stipulations, les règles de preuve revêtent une grande importance. Comme elle est désormais souscrite par des particuliers non commerçants, les règles du droit commun de la preuve s'appliquent. Par ailleurs, le contrat étant unilatéral et l'engagement étant le paiement d'une somme d'argent, la mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil devra être respectée. [...]

[...] La garantie à première demande La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d'un débiteur (le donneur d'ordre), de verser à un créancier (bénéficiaire) une somme d'argent sur appel de ce dernier. Imaginée par la pratique, la garantie à première demande a été consacrée par la jurisprudence dans 2 arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le 20 décembre 1982, indiquant que cet engagement était régi par les seules dispositions de la lettre de garantie et qu'il ne constituait pas un cautionnement, mais une garantie autonome Sa caractéristique essentielle consiste dans son indépendance qui va lui conférer une efficacité supérieure à celle des sûretés accessoires. [...]