La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007.
Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés Anonymes, mais cette proposition était restée bloquée en raison de désaccords sur la représentation des travailleurs dans les organes de direction des entreprises fusionnées.
La nouvelle directive publiée en novembre propose un cadre juridique répondant aux besoins de milliers de PME en simplifiant le processus de fusion avec des sociétés situées dans d'autres Etats membres de l'UE. Cette directive s'applique à toute fusion entre deux ou plusieurs entreprises européennes, pourvu qu'au moins deux d'entre elles relèvent de législations nationales différentes.
Dans quelle mesure cette directive permet-elle une véritable fusion transfrontalière entre sociétés de différents pays européens ?
Si elle représente clairement une ouverture des possibilités de fusions transfrontalières dans l'Union Européenne (I), elle est toutefois marquée par certaines restrictions (II).
[...] Certains Etats, pendant les négociations sur cette directive, ont milité pour sa restriction. Par exemple l'Allemagne demandait qu'elle ne couvre dans un premier temps que les SA, et la Commission a finalement répondu que les Etats membres pouvaient de toute manière interdire à certaines formes de sociétés de recourir aux opérations de fusion puisque la législation interne des Etats membres continue à s'appliquer. On voit ici une remise en cause de la force de cette directive, puisque certains Etats peuvent volontairement interdire à des entreprises d'opter pour cette démarche de fusion transfrontalière simplifiée. [...]
[...] Or, dans les fusions transfrontalières, la législation applicable en matière de participation des travailleurs est celle du pays du siège de la société fusionnée. Cela dit il a été prévu que lorsque la fusion implique une réduction du niveau de participation des salariés, le mécanisme appliqué est celui de la société européenne. Ce mécanisme = un organe de négociation spécial est créé pour convenir d'accords de participation. Lorsqu' aucun accord ne peut être atteint, les règles standard sur la participation des salariés qui sont définies dans le statut de la SE sont appliquées dans la société fusionnée. [...]
[...] Restriction par certains Etats membres du champ d'application particulièrement vaste de la directive. - La directive s'applique normalement à toutes les sociétés de capitaux - Mais possibilité pour les Etats d'interdire les fusions transfrontalières à certaines formes de sociétés de capitaux puisque la législation interne des Etats membres continue à s'appliquer Limitation de la portée de la directive selon certains Etats : la question du droit des travailleurs - Lorsque la fusion implique une réduction du niveau de participation des salariés au CA, règles standards des Sociétés Européennes sur la participation des salariés. [...]
[...] Conclusion Il est difficile d'évaluer à ce stade l'incidence potentielle de la directive sur les fusions transfrontalières. Une fois qu'elle sera mise en œuvre on pourra juger de sa valeur par le nombre d'entreprises qui auront adopté cette démarche, plutôt que les anciennes démarches de création d'une Société européenne, ou de liquidation et constitution d'une nouvelle société. En tout cas on peut dire que cette directive propose un moyen apparemment beaucoup plus simple et direct de fusionner pour des entreprises situées dans des pays européens différents, et on ne peut qu'espérer que la solution proposée sera performante. [...]
[...] Plan et bibliographie Une fusion transfrontalière est-elle possible ? - La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a été publiée le 25 novembre 2005 et devra être transposée avant le 15 décembre 2007 - Elle propose un cadre juridique répondant aux besoins de milliers de Petites et Moyennes Entreprises en simplifiant le processus de fusion avec des sociétés situées dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne. - Elle s'applique à toute fusion (qu'elle se produise par l'acquisition d'une société par une autre ou par la création d'une nouvelle société) entre deux ou plusieurs entreprises européennes, pourvu qu'au moins deux d'entre elles relèvent de législations nationales différentes. [...]
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