Les fraudes, falsifications et tromperies

Extraits

[...] La personne qui a mis le produit sur le marché est responsable et donc également le directeur de grande surface pour un grand magasin. Loi de 2001 a ajouté un article L213-6 au Cconso : afin de déclarer les personnes morales pénalement responsables des fraudes et falsifications (peines multipliées par 5 pour les personnes morales ) Dès le début de la procédure, le tribunal peut suspendre la mise sur le marché. La prescription est de 3 ans comme pour tous les délits. On retient le plus souvent une amende et non une peine de prison. [...]

[...] : La définition des fraudes, des falsifications et des tromperies A Le délit de tromperie Art L213-1 Cconso : C'est la fraude proprement dite, elle peut viser tous les CT. La tromperie ne se limite pas aux simples consommateurs : Les biens meubles, les biens corporels, les prestations de service Tous les contrats, toutes les marchandises Toutes les personnes, les personnes qui se préparent à tromper La qualification de tromperie s'opère in-abstracto, par rapport au consommateur moyen les juges se réfèrent aux usages pro et à l'attente légitime du conso moyen. [...]

[...] Droit de la consommation : Les fraudes, les falsifications et les tromperies Eviter les mensonges et les fraudes, les déceler car ils sont difficilement visibles par un consommateur. Au XIXème siècle période du libéralisme : aucune protection des consommateurs. Suite à de nombreux problèmes avec les denrées alimentaires, le législateur intervient en 1905 contre les fraudes et sur les fraudes (Sanction pénales). Loi qui existe encore (Art L212-1 du C conso) Sur le plan du droit civil, on pourrait utiliser plusieurs dispositions : -le vice du consentement (erreur sur les qualités substantielles) -le dol, la réticence dolosive -les sanctions en cas d'inexécution du contrat (le pro n'a pas fournit le bien ou le service promis) règles du CT de vente notamment. [...]

[...] Le délit de falsification (Art L213-3 du Cconso) Même peines que pour le délit de tromperie. La JP a dégagé des différences : ici, l'existence d'un CT n'est pas nécessaire. La falsification suppose une action qui affecte la composition du produit exposé à la vente (Crim, 1993) Le domaine est ici beaucoup plus étroit : ne s'applique qu'aux denrées alimentaires, médicaments, boissons, produits agricoles ou naturels. La falsification peut aussi constituer une tromperie : dans ce cas, c'est la qualification la plus sévère qui est retenue (la tromperie) Ex : Vente de lait additionné d'eau, vente de produits toxiques : La répression deux infractions sont complétées par le délit de rétention. [...]