La Tunisie vient de se doter d'une loi organisant la franchise. Par une loi en date du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, il est désormais possible aux enseignes internationales de s'installer en Tunisie par la voie de la franchise.
Par le passé, et avant la promulgation de cette loi, les franchisés implantés en Tunisie n'avaient pas le droit de verser de royalties aux franchiseurs étrangers. Ces versements étaient considérés en Tunisie comme des fuites de capitaux en infraction à la législation relative aux changes.
Cette situation handicapante pour le développement de nouvelles activités en Tunisie a été largement détournée par la pratique. Actuellement, de nombreuses marques franchisées étrangères (et notamment françaises) ont déjà pignon sur rue, mais à chaque fois, le même problème se pose : pour reverser les royalties dues aux franchiseurs, les franchisés doivent biaiser, puisqu'aucune loi n'encadrait spécifiquement la franchise en Tunisie. Seul était opposable le droit commun entourant les contrats commerciaux.
[...] La franchise en Tunisie La Tunisie vient de se doter d'une loi organisant la franchise. Par une loi en date du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, il est désormais possible aux enseignes internationales de s'installer en Tunisie par la voie de la franchise. Par le passé, et avant la promulgation de cette loi, les franchisés implantés en Tunisie étaient en but à une législation délicate puisqu'ils n'avaient pas le droit de verser des royalties aux franchiseurs étrangers. [...]
[...] 1er Technique par laquelle le franchiseur transfère les moyens de poursuivre une réussite commerciale, en matière de commercialisation de produits, au franchisé tenu à intervenir comme un revendeur en appliquant les méthodes commerciales du franchiseur et en revendant sous la marque du franchiseur. Définition de la Cour d'appel de Colmar du 9 juin 1982. Art du décret-loi du 30 aout 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales par les étrangers. CHAVANNE BURST Droit de la propriété industrielle, Dalloz, Paris 5e Ed, p.664. Définition de l'Association Internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, reprise par la norme AFNOR Z 20-000. C.A. Paris, 1er décembre 1989, D Cassation Com nov Bull. Civ. IV, n°335. [...]
[...] Le transfert des connaissances Le législateur tunisien n'a pas défini le transfert des connaissances. Le savoir-faire peut être défini comme un ensemble de connaissances et expériences de nature technique, commerciale et administrative ou autre qui sont applicables dans la pratique pour l'exploitation d'une entreprise ou l'exercice d'une profession En matière de distribution le savoir-faire est très important, il est constitué par les informations concernant tous les domaines de l'activité et notamment les domaines technique, commercial, promotionnel, publicitaire, administratif, financier, la formation et la gestion du personnel La liste est assez large pour inclure tout type d'informations pratique, agencement des points de vente, opérations de promotion, méthode de distribution Le savoir-faire est considéré comme un élément essentiel de la franchise. [...]
[...] S'il reste muet sur le savoir-faire, il ne peut être considéré comme un contrat de franchise. Doivent donc obligatoirement faire partie du contrat la licence de marque et la communication du savoir-faire. A. La licence de marque Le contrat de licence de marque est celui par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers le droit d'apposer sa marque sur ses propres produits et d'en faire un usage commercial[5]. Ce contrat s'apparente à un contrat de louage. Le contrat de licence peut prendre diverses formes. [...]
[...] On s'arrêtera ici sur la notion de franchise et sur le régime de la franchise. I. Notion de franchise Le contrat de franchise est un contrat qui comporte essentiellement deux éléments, une licence de marque et la fourniture d'un savoir-faire. Le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, des sigles et symboles, une marque ainsi qu'un savoir faire et une collection de produits ou de services offerts d'une manière originale et spécifique et exploités suivant des techniques commerciales uniformes préalablement expérimentées et constamment mises au point et contrôlées par le franchiseur[3]. [...]
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