La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d'utiliser ces signes distinctifs (...)
[...] En effet, dans ces deux types de relations contractuelles, force est de constater que les fournisseurs et les franchiseurs tentent de profiter indûment de leur situation de domination à l'égard des franchisés. En général, il est constaté que le franchiseur restreindra de façon excessive la liberté du franchisé. Le franchisé aurait alors tendance à vouloir sortir des griffes du franchiseur, l'hypothèse que ce dernier puisse créer un réseau concurrent crée alors des conflits ; la menace principale étant l'éclatement du réseau. [...]
[...] De plus, parfois un accord réciproque de franchise intervient entre prestataires de services. Cette thèse est d'ailleurs évoquée dans la note de Monsieur Franck FOURNIER, docteur en droit, dans sa note publiée au recueil Dalloz 2002 (page 793) intitulée L'équilibre des réseaux de franchise de parfumerie de luxe : d'un équilibre menacé à l'équilibre nécessaire. Dans cette hypothèse, lorsque le franchiseur n'aura pas conclu avec ses franchisés prestataires un nombre important de contrats de franchise, dès le départ, les droits d'entrée des quelques franchisés ne permettront pas à eux seuls, de couvrir les frais de fonctionnement du réseau. [...]
[...] Ces réseaux apportent leurs compétences sur des domaines diversifiés comme la publicité (Moving Board) ou le conseil en développement commercial (Prospactive). Le désir des grandes et moyennes entreprises de se recentrer sur le cœur de leur métier et le recours aux entreprises de service peut nous laisser penser que la franchise de service a encore de beaux jours devant elle. Il existe également la franchise de service à la personne. C'est un secteur qui se développe aujourd'hui en France et, là aussi, la franchise a su proposer des services innovants en accord avec les attentes du marché. [...]
[...] Il semble qu'elle ait voulu développer sa définition de la franchise à l'image de la définition européenne. On peut alors lire dans le code de déontologie de la fédération française de la franchise au paragraphe 1 : La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise, le franchiseur d'une part, et une ou plusieurs entreprises, les franchisés d'autre part. Elle implique pour le franchiseur : la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique, de commerce ou de services ; enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ; l'usage d'une expérience, d'un savoir-faire ; une collection de produits et/ou de services. [...]
[...] L'existence de ce réseau est d'ailleurs prise en compte dans le contrat. Si la franchise est le plus souvent utilisée pour la transmission d'un savoir-faire commercial, elle peut aussi permettre de transférer à des entreprises une expérience acquise dans des activités non commerciales : la franchise peut être l'instrument de communication d'une expérience et de méthodes entre entreprises artisanales, agricoles, libérales, immobilières, ou même civiles. Nous ne citerons qu'un seul exemple, celui de la concession des méthodes d'enseignement de la célèbre école Pigier (Cass. [...]
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