Franchise propriété clientèle clause de concurrence
La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaires. De plus, il s'engage, généralement, à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur, ce dernier fait bénéficier le franchisé de son expérience technique, de son savoir-faire, et de ses méthodes commerciales ou industrielles.
La franchise permet au franchiseur de créer une puissance économique importante tout en gagnant en compétitivité et en développant un concept qu'il contrôlera en réseau. Pour le franchisé, elle lui assure le bénéfice de tous les effets positifs d'un réseau (réputation, innovation, savoir-faire, assistance permanente, etc.).
[...] Le franchisé qui perd son contrat, ne peut, non plus céder son fonds de commerce. Et, en général, il ne peut même pas céder son droit au bail puisque celui-ci, dans la plupart des cas, ne peut l'être qu'à un successeur dans le fonds. Sans compter que le contrat comporte fréquemment une clause de non-concurrence. De là, il ne paraît pas admissible, non seulement sur le plan d'équité mais aussi sur le plan économique, que le franchiseur se débarrasse, si facilement et sans indemnité, en l'absence de faute du franchisé et lorsqu'il n'a pas nui par son incompétence à l'intérêt commun. [...]
[...] Conséquences de la propriété de la clientèle au profit du franchisé 9 A. Conséquences vis-à-vis du bailleur : 9 B. Conséquences vis-à-vis du franchiseur : 11 Bibliographie 15 Introduction La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaires. [...]
[...] Franchise de distribution : le franchisé vend certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur exemple : vêtements. Franchise de service : le franchisé offre un service sous l'enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur et en se conformant aux directives de ce dernier exemple : hôtels. Pour ce qui est du cadre législatif régissant la franchise, le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat, contrairement à d'autres pays qui disposent d'une législation spécifique (loi Doubin en France). [...]
[...] Ainsi donc, le fichier de clientèle est le fruit du travail volontaire des deux parties - franchiseur et franchisé - par conséquent, il doit être utilisé par les deux après la fin du contrat sauf clause contraire[4]. En matière d'indemnité de clientèle : La plupart des contrats de franchise prévoient une clause de non-concurrence qui vise non seulement à interdire au franchisé, pendant toute la durée du contrat, d'apporter son concours à un réseau concurrent du franchiseur, mais encore à l'empêcher d'exploiter une activité concurrente de celle du franchiseur pendant une période postérieure à la fin du contrat. [...]
[...] Les raisons du revirement de la jurisprudence : La cour a estimé qu'étant donné que le franchisé est propriétaire de la clientèle attachée à son fonds de commerce, la clause de non-concurrence prévue par le franchiseur, le priverait du droit de poursuivre l'activité, et par conséquent le franchisé sera "dépossédé" de sa clientèle. Il convient donc de l'en indemniser, et cette indemnisation, doit être évaluée sur la base de la perte de la clientèle du franchisé. La Cour de cassation appuie sa position sur les dispositions de l'article 1371 du Code civil, qui fondent l'action pour enrichissement sans cause. Cette action suppose l'appauvrissement d'une personne et l'enrichissement corrélatif et injustifié d'une autre. [...]
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