La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l'on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu'il y ait une rencontre entre l'offre et l'acceptation. Il arrive souvent en matière commerciale que l'acceptation de l'acquéreur doive faire à son tour l'objet d'une confirmation par le vendeur. L'offre peut être expresse ou tacite. L'accord doit porter sur la chose et sur le prix. Les parties peuvent considérer qu'il y a d'autres éléments essentiels.
[...] La jurisprudence a considéré qu'il y avait là une technique de concurrence déloyale. Sur le plan pénal, il peut y avoir un délit de publicité mensongère, voire un usage illicite de marque. 2. Le droit de la consommation - Certaines ventes sont interdites par le Code de commerce : - Les ventes forcées : fait d'envoyer un objet que l'on doit soit acheter, soit renvoyer. - Les ventes liées : fait d'imposer, pour acheter un produit, d'en acheter une quantité déterminée ou bien d'imposer également l'achat d'un autre produit. [...]
[...] Section 4 La preuve de la formation du contrat - En principe, entre commerçants, la vente se prouve par tout moyen comme tous les contrats commerciaux. Le plus souvent il y aura un écrit. - Pour les particuliers, il faut récupérer obligatoirement une facture qui doit être remise par le commerçant. La facture doit être établie en double exemplaire, l'une pour l'acquéreur, l'autre pour le vendeur. En principe elle doit contenir un certain nombre d'éléments : - Le nom des parties ; - L'adresse des parties ; - La quantité des produits ; - Le prix hors TVA ; - La date de l'opération ; - Les réductions qui ont été accordées par le vendeur. [...]
[...] 134-1 du Code de commerce. - 3eme statut d'intermédiaire : le statut de commissionnaire. Le commissionnaire agit en son nom mais pour le compte de son client qui est le commettant. Cela veut dire que c'est lui qui va conclure le contrat. C'est lui qui va l'exécuter, bien souvent, en respectant les instructions du commettant. Son statut est défini à l'art. L. 132-1 du Code de commerce. Le commettant peut lui demander, par exemple, d'acheter des marchandises sous certaines conditions, et par la suite il pourra revendre ces marchandises au commettant lui-même. [...]
[...] 442-5 du Code de commerce. - En revanche, le droit accepte la pratique du prix conseillé. Cette pratique est admise à condition que, en réalité, le revendeur ne soit pas obligé de suivre le conseil. Il y a des secteurs dérogatoires, comme celui du livre. En matière d'édition, l'éditeur peut fixer un prix qui devra être respecté par les distributeurs. Cela permet de protéger les librairies contre la concurrence des grandes surfaces. - Enfin, il faut noter ici qu'un producteur peut vendre ses produits à ses revendeurs avec des prix différents, à condition qu'il n'y ait pas de traitement discriminatoire entre les revendeurs. [...]
[...] Sa rémunération est un salaire mais avec des commissions. Section 2 Le prix 1. Le prix doit être librement fixé A. Le prix doit être déterminé - D'après l'art C. Civ., en matière de vente, le prix doit être déterminé ou déterminable. Cela signifie qu'il ne doit pas être fixé par une des parties de manière unilatérale mais être présent dans le contrat de vente et ne doit pas être remis à un accord ultérieur. - La règle est simple pour un contre de vente classique. [...]
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