A l'origine de toute société se trouve un acte juridique qui lui donne naissance et fixe ses caractéristiques ainsi que ses règles de fonctionnement et qui peut être soit, cas le plus fréquent, un contrat de société, soit, exceptionnellement, un acte unilatéral de volonté. Sur cet acte juridique, après accomplissement des formalités d'immatriculation de la société, se greffe la personnalité morale, c'est-à-dire la reconnaissance d'une personnalité juridique de la société distincte de celle des associés qui la composent
[...] Les sociétés doivent afficher un objet social qui couvre l'ensemble des activités qu'elle entend exercer. Cela est dû au principe de spécialisation des sociétés. Section 2. Les conditions spécifiques I. La mise en commun d'apports Sans apport, il n'y a pas de société. L'apport est le contrat par lequel l'associé transfert un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titre sociaux (art. 1843-3 C. civ). Tout futur associé doit apporter une somme d'argent, un bien, ou son talent. [...]
[...] La capacité requise des associés dépend du type de société concernée. Les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçants (comme les SNC) exigent la capacité commerciale, ce qui en réserve l'accès aux majeurs, à condition qu'ils ne soient pas frappés d'une mesure d'interdiction, d'incompatibilité ou d'incapacité. B. La capacité des étrangers. S'ils peuvent entrer librement dans une société par action, SARL ou une société civile, ils ne peuvent être associés d'une société exigeant la capacité commerciale que s'ils sont titulaires de la carte de commerçant. [...]
[...] La participation aux pertes et bénéfices Chaque associé doit avoir vocation aux bénéfices réalisés par la société et doit contribuer aux pertes (art C.civ). La contribution aux pertes est la quote-part qui incombe normalement à chaque associé dans le montant des pertes sociales. La part des associés dans les bénéfices et les pertes est presque toujours prévue dans les statuts. Dans la quasi-totalité des cas, cette part est proportionnelle à l'apport effectué par chaque associé. C'est en tout cas la solution retenue en cas de silence des statuts à ce sujet. Ce critère n'est pas un critère suffisant pour identifier une société. [...]
[...] Les conditions générales Le contrat de société est soumis, comme les autres contrats, aux conditions de validités habituelles : consentement des parties à l'acte, la capacité juridique de ces personnes, un objet certain, et une cause licite. I. Le consentement A. Existence du consentement. La volonté de s'associer doit être consciente ; il faut que celui qui l'exprime possède l'intelligence nécessaire pour comprendre et pour vouloir. Cette aptitude va être souverainement appréciée par les tribunaux. Si un aliéné venait à donner son consentement à un contrat de société, il pourrait en obtenir dans certains cas la nullité. B. Le consentement simulé. [...]
[...] La tradition en fait cependant une composante du contrat de société à part entière. On fait appelle à l'affectio societatis surtout en période de crises. Si une société est régulièrement constituée en apparence, l'affectio societatis va permettre de déceler, par exemple un vice de fictivité. Il existe des indices qui vont être analysés par le juge pour déterminer l'affectio societatis : il va mesurer l'intention des parties de collaborer à l'œuvre commune et la volonté d'œuvrer sur un pied d'égalité. [...]
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