La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, l'acheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir accompli les publications dans les formes prescrites, ou qui aura payé avant l'expiration du délai de dix jours ouverts aux créanciers pour faire opposition ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
Par ailleurs la loi du 17 mars 1909 a organisé une procédure de surenchère, surenchère du sixième, ouverte à tout créancier opposant ou inscrit, surenchère du dixième ouverte aux seuls créanciers inscrits.
En sus de l'information due aux créanciers du cédant, le code général des impôts a institué une information particulière à destination de l'administration fiscale qui lui permet de faire valoir ses droits sur le prix de cession pendant un délai d'au moins trois mois.
[...] 3)Formalités spécifiques Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès, notamment, des personnes ou organismes suivants : Institut national de la propriété industrielle : pour l'éventuelle cession des droits de propriété industrielle ; Notification par acte d'huissier de la cession du bail au propriétaire des murs : dans certains baux commerciaux, il est prévu, une procédure d'agrément de l'acquéreur par le propriétaire. Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds : inscription du privilège du vendeur ; Créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur : notification d'un acte en vue d'engager une procédure de purge. [...]
[...] Effet de la déclaration Aux termes de l'art 1684-1 CGI, l'acquéreur est également solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage afférent aux bénéfices réalisés pendant l'année ou l'exercice de la cession, ou le précédent exercice si la cession est antérieure à l'expiration du délai de déclaration ; le cessionnaire n'est responsable qu'à concurrence du prix ou de la valeur du fonds et ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois à compter de la déclaration que le cédant doit souscrire et 5 mois à défaut de notification de la cession à l'administration fiscale. La combinaison du délai de 3 mois avec celui de 60 jours porte à 5 mois à compter de la publication dans le JAL le délai pendant lequel l'administration fiscale peut poursuivre l'acquéreur. Conséquences sur le versement du prix Afin d'éviter les sanctions posées par les articles L 141-17 c.com et 1684- 1 CGI les parties séquestrent le prix de cession. [...]
[...] Cette publicité a pour unique objectif la protection des créanciers du vendeur du fonds de commerce tant ceux bénéficiant d'une inscription grevant le fond que les créanciers chirographaires. Les Formalités de transfert doivent impérativement se dérouler dans l'ordre suivant : enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE). L'enregistrement de l'acte de cession, formalité préalable À l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai en principe : d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte. [...]
[...] La cession des éléments essentiels d'un fonds de commerce peut dissimuler la cession du fonds de commerce lui-même (Com 12 avril 1976) Forme La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. La forme de l'acte lui-même n'est pas réglementée par la loi. Contenu Les mentions obligatoires sont les suivantes : Indication sur l'origine de propriété État des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce Énonciation des chiffres d'affaires des 3 dernières années d'exploitation ou depuis son exploitation s'il ne l'a pas exploité depuis plus de 3 ans. [...]
[...] Protection de l'administration fiscale Déclaration Le cédant doit dans les 60 jours qui suivent la publicité dans le journal d'annonces légales, adresser à l'administration fiscale un avis portant la vente à sa connaissance et transmettre sa déclaration de bénéfice et un résumé du compte de résultat . Cet avis est de la responsabilité du Centre des Formalités des Entreprises. À défaut de déclaration dans ce délai, le Trésor public procède à une taxation d'office des revenus réalisés. À l'expiration du délai de 60 jours ou à compter de la déclaration, l'Administration dispose de trois mois pour adresser au vendeur un avis du montant des impositions relatif à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et à la taxe d'apprentissage. [...]
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