Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?

Extraits

[...] Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ? L'effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu'il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d'éviter les transports de fonds à une époque dangereuse. Il a su conserver une place importante à travers l'histoire, on retiendra donc sa facilité de transaction de créance entre individus. Lors du tirage d'un effet de commerce des relations juridiques apparaissent c'est ce que l'on nomme le droit cambiaire. [...]

[...] La remarque suivante peut donc être faite, le formalisme cambiaire et certes strict, mais laisse une marge d'erreur, erreur qui doit cependant rester acceptable, à son créateur. Une fois l'effet de commerce créé et exempt de vice ou d'anomalie dans ses mentions, le droit cambiaire offre donc sécurité et recours à son porteur. II. Sécurité et recours cambiaires Le formalisme cambiaire va donc permettre d'offrir au porteur la règle de l'inopposabilité des exceptions ainsi que la possibilité de dresser protêt. [...]

[...] Il n'y a pas beaucoup de possibilités de dresser protêt lorsque l'effet de commerce est un billet à ordre puisqu'il n'y a que deux signataires le souscripteur et le bénéficiaire. Cependant, en cas de lettre de change ou la provision repose sur l'acceptation du tiré, c'est une nouvelle occasion pour le porteur de dresser protêt. Lors d'une lettre de change le porteur peut donc dresser protêt en cas de non-paiement, mais aussi en cas de non-acception de la lettre de change par le tiré. [...]

[...] Pour ce qui concerne le chèque, les mentions obligatoires sont également les mêmes, mais il serait convenable de préciser que le numéro de l'agence ou le chèque est payable doit figurer ainsi que le nom et adresse du titulaire du compte. Lors de la rédaction des conditions de forme de l'effet de commerce, certaines mentions peuvent être oubliées et donc, l'effet de commerce peut faire l'objet de suppléance ou encore être régularisé. B. Suppléance et régularisation de l'effet de commerce Il se peut que l'effet de commerce comporte des anomalies et suivant la gravité de cette anomalie l'effet de commerce peut soit survivre soit périr. [...]

[...] Le protêt Les recours en droit cambiaire sont les moyens de droit dont disposent tous les signataires, mais surtout le porteur. Le porteur est celui qui au cours de l'acheminement de la provision jusqu'à lui peut envisager de se défendre si celle-ci venait à se perdre en chemin. En droit cambiaire lorsqu'on pense recours on pense protêt. Dresser protêt est la possibilité pour le porteur de se dresser contre tous les signataires, il peut agir individuellement ou collectivement lorsque la lettre de change ou le billet à ordre est impayé. [...]