Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle plus souvent d'une cession afin de marquer la nature mobilière du fonds de commerce.
Le législateur a doté la cession de fonds de commerce d'une réglementation particulière par les lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935. Ces lois sont aujourd'hui codifiées et intégrées au Code de commerce depuis l'ordonnance du 18 septembre 2000, on les retrouve aux articles L141-1 et suivants du Code de commerce. Cette législation tend à assurer une triple protection, d'une part la protection de l'acquéreur en lui fournissant des renseignements lui permettant de se forger une opinion sur la valeur du fonds de commerce (...)
[...] Mardi 20 Janvier 2009 Si la cession intervient au cours des trois dernières années du bail, la condition d'exploitation du fonds exigée pendant trois ans à l'expiration du bail pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement ne sera pas remplie si il y a changement d'activité autrement que par une déspécialisation faite en la forme légale, en effet le cessionnaire ne peut se prévaloir de la durée d'exploitation de son prédécesseur que si il s'agit du même FDC. Dans cette hypothèse il convient donc d'obtenir du bailleur une promesse de renouvellement du bail si il ne l'a pas déjà consenti. Les clauses diverses : sont valables les clauses suivantes la clause qui exige la présence du bailleur à l'acte de cession la clause qui impose la forme authentique de la cession et la remise d'une copie exécutoire de la cession au bailleur. [...]
[...] P3 / L'objet de la vente A Les généralités Comme tout contrat de vente, la désignation des divers éléments compris dans la cession doit être précise. Cette exigence répond à plusieurs nécessité, d'abord une vente n'existe que temps que son objet est déterminé, il est donc indispensable que le contrat indique précisément les éléments qui en sont l'objet. D'autre part chaque élément reste soumis a ces propres règles de cession par exemple si le fonds cédé comprend des brevets ou des marques, la vente devra comporter les éléments d'identification permettant la mutation auprès de l'INPI. [...]
[...] Son inobservation a pour conséquence de renverser la charge de la preuve si ces mentions sont contestées. C'est au vendeur qui n'a pas communiqué les documents comptables soit parce qu'il les a dissimulé ou qu'il ne les a pas tenu, de prouver l'exactitude de ces déclarations, dans le cas contraire la preuve incombe à l'acheteur du FDC puisqu'on considère qu'il a eu les moyens de cette preuve. [...]
[...] Mardi 6 Janvier 2009 Droit des affaires = cession des fonds de commerce, et la réglementation particulière afférant à la cession de fonds de commerces. Introduction : Aspect juridique de la cession de fonds de commerce Comme les autres biens, le FDC peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, tel qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle plus souvent d'une cession afin de marquer la nature mobilière du FDC. [...]
[...] le bail : la vente doit énoncer le bail, sa durée, sa date, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant si il y a lieu. L'indication du montant des loyers n'est pas exigé mais il est de bonne pratique de la faire figurer de même que les principales clauses du bail, notamment celles qui sont dérogatoires au droit commun des baux commerciaux. P2 / Les sanctions A Les énonciations omises Sur la demande de l'acquéreur cela peut entrainer la nullité de la vente, la sanction est sévère mais peut être atténuée par son régime. [...]
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