Fonds de commerce, notion actuelle, commerce électronique, pas de porte, bail commercial, nom d'entreprise, vente en ligne
Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce nécessiterait une évolution puisqu'il semblerait qu'elle ne prenne pas en compte les modes de commerce moderne.
Il convient alors de se demander si le fonds de commerce est encore une notion actuelle.
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Au début du siècle, la notion de fonds de commerce désignait une boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne P. Le Floch dans son ouvrage « Propriété commerciale et distribution intégrée » : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». En outre, la loi Cordelet du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds, la notion de fonds de commerce a été consacrée par le législateur. Cette consécration se traduit par une constatation : chaque commerçant, grâce à ses compétences et à la réunion d'éléments corporels et incorporels, dispose d'une clientèle. Ce regroupement constitue une valeur qui doit pouvoir être cédée ou constituer un moyen d'obtenir un crédit.
Cependant, l'avenir du fonds de commerce est incertain. En effet, cette notion de fonds de commerce a été contestée au motif que des biens importants du commerçant ne figurent pas dans le fonds de commerce ; de fait, l'exploitation ne peut pas être dotée d'un régime unitaire.
[...] Cette solution est classique depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2005 où elle a admis que : le bénéfice du statut peut être dénié si l'exploitant est soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité . Par conséquent, cette jurisprudence n'est pas favorable aux exploitants de commerce moderne, notamment en rez-de-chaussée d'un hôtel, puisqu'elle conduit généralement à leur refuser le bénéfice du statut. Il convient de constater l'inadaptation du concept de fonds de commerce aux formes modernes de commerce. [...]
[...] Ce nom de domaine permet de désigner un site c'est-à-dire que c'est une adresse plus facile à lire qu'une adresse numérique. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé fin 2007 que le nom de domaine était un objet de propriété protégé par l'article 1 du protocole 1[er] de la Convention. De plus, le rôle de l'Afnic est tel que le régime du nom de domaine évoque celui des licences administratives nécessaires à l'exploitation de certains commerces. L'Afnic dispose de beaucoup de pouvoirs comme la possibilité de supprimer de sa propre initiative un nom si le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité, elle peut transférer un nom de domaine à un tiers qui établirait un risque de confusion entre un nom déposé et ses droits intellectuels et enfin elle peut radier un nom de domaine s'il vient à expiration. [...]
[...] En effet, la seule définition se trouve à l'article L142-2 du Code de Commerce, qui reprend un article de la vieille loi du 17 mars 1909 sur le fonds de commerce, qui dispose que : sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fond, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés . En ce sens, cet article énumère une liste non limitative des éléments composant le fonds de commerce et divise les éléments en deux catégories. [...]
[...] Ce nom utilisé à titre commercial, devient à ce titre une valeur patrimoniale intégrée dans le fonds de commerce, ce qui signifie que le nom commercial est parfaitement cessible soit isolément soit à l'occasion de la vente du fonds de commerce. Ainsi, le nom commercial peut être cédé même lorsqu'il est un nom patronymique qui est normalement hors du commerce. Sauf si ce nom patronymique est devenu un nom commercial selon l'arrêt Bordas rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 mars 1985. [...]
[...] En effet, la possession d'un fonds de commerce permet au commerçant de bénéficier d'éléments incorporels comme le droit au bail. Ce droit au bail concerne les commerçants n'étant pas propriétaires du local dans lequel leur activité commerciale est exploitée. Ils ont conclu un bail commercial et le droit à ce bail confère au locataire des droits spécifiques et notamment le droit au renouvellement de ce bail ou à défaut à une indemnité d'éviction égale à la valeur marchande du fonds de commerce. [...]
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