Le fonds de commerce et le Droit commercial

Isabelle R.

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Le fonds de commerce et le Droit commercial

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- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale.
- Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel.
- Les différents biens, composant sa propriété, sont donc distincts du patrimoine des associés.
- En revanche, les différents biens demeurent la propriété du commerçant lorsque celui-ci est une personne physique en vertu de la théorie de l'unité du patrimoine (...)

Sommaire

Le fond de commerce : définitions

Chapitre I : La notion et les éléments du fonds de commerce

I) Les éléments du fonds de commerce

A. Les éléments incorporels
1. La clientèle
2. Le nom commercial
3. L'enseigne
4. Le droit au bail
5. Les éléments divers
B. Les éléments corporels
1. Le matériel et l'outillage
2. Les marchandises
C. Les éléments exclus du fonds de commerce
1. L'exclusion de la propriété immobilière
2. L'exclusion des droits personnels

II) La nature juridique du fonds de commerce

III) Développements particuliers sur les baux commerciaux

A. La nature juridique du bail commercial
1. Les conditions tenant à l'exploitation des baux commerciaux
2. Les conditions tenant aux contractants
3. Les conditions tenant au contenu du bail commercial
B. L'exécution du bail commercial
1. Les droits du locataire
2. Les obligations du locataire
C. La résiliation du bail commercial
1. Le droit de résilier le bail
2. La protection contre les clauses résolutoires
D. La cession du bail
1. La cession du bail avec le fonds de commerce
2. La cession isolée du droit au bail
E. La sous-location du bail

Chapitre II : Les opérations portant sur le fonds de commerce

I) La cession du fonds de commerce

A. Les conditions de la cession du fonds de commerce
1. Les conditions de fond et de forme
2. La licéité de l'objet
3. La consistance du fonds de commerce
4. Le prix du fonds de commerce
5. Les mesures concernant les intermédiaires en matière de cession de fonds de commerce
6. La publicité et les droits des créanciers
B. Les effets de la cession du fonds de commerce
1. Les obligations du vendeur
2. Les obligations de l'acheteur

II) L'apport en société du fonds de commerce

III) La location-gérance du fonds de commerce

A. Les conditions de validité de la location-gérance
1. Les conditions de fonds
2. Les conditions de publicité
B. Les effets du contrat de location-gérance
1. La qualité de commerçant
2. Les effets entre les parties
3. Les effets à l'égard des tiers

IV) Le crédit-bail

A. Le crédit-bail portant sur le fonds de commerce
B. Le crédit bail portant sur le droit au renouvellement du bail

V) Le nantissement

A. Les modes de constitution du nantissement du fonds de commerce
1. Le mode conventionnel de constitution du nantissement
2. Le mode judiciaire de la constitution du nantissement
B. Les effets du nantissement du fonds de commerce
1. L'étendue des droits du créancier nanti
2. Les restrictions des droits des propriétaires du fonds de commerce

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Extraits

[...] com déc p. 387; Civ. 3ème déc Bull. civ. III., n°265. Civ. 3ème février 1984., JCP II note BOCCARA. Rép. Com., Fonds de commerce par DERRUPE ; LAMY Droit commercial par A. LEVI., A. SAYAG., Pour des modèles de contrats de vente de fonds de commerce, v. [...]

[...] * Les effets de l'action : * Le fonds de commerce revient dans le patrimoine du vendeur et il doit rendre le prix. * Une difficulté peut apparaître si le prix des différents éléments du fonds de commerce a été modifié. * Il est admis que les éléments incorporels sont repris pour le prix de vente initial. * En revanche, une estimation doit être réalisée au jour de la reprise du matériel et des marchandises et une compensation doit être opérée entre ce que le vendeur doit rendre et le prix qui lui reste dû. [...]

[...] ( Comment qualifier le commerce lorsque celui-ci est exercé à l'intérieur d'une autre entreprise ? * Dans un arrêt de principe de l'Assemblée plénière du 24 avril 1970[12], la question s'est posée au sujet d'une buvette installée dans l'enceinte d'un champ de course. Celle-ci avait-elle une clientèle propre ? Bénéficiait-elle de la clientèle du champ de course ? La Cour de cassation a retenu que l'activité du concessionnaire de la buvette était limitée à l'enceinte du champ de course et qu'elle était réduite aux seules journées de réunions hippiques. [...]

[...] * Il est un bien du commerce, ce qui suppose une exploitation commerciale. * Ainsi, les actes portant sur le fonds de commerce constituent des actes de commerce (sauf exceptions: cession du fonds de commerce appartenant à un mineur, nantissement en garantie d'une créance civile . * Dès lors, les règles juridiques prévues pour les fonds de commerce ne s'appliquent qu'aux fonds affectés à une activité commerciale. * Elles ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles, ni aux clientèles civiles des professions libérales, ni même aux établissements artisanaux (sous réserve pour ces derniers du bénéfice des règles concernant les baux commerciaux ou de la location gérance). [...]

[...] Cette action ne peut porter que sur le prix principal du fonds de commerce, le matériel et les marchandises n'étant pas compris. + L'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation du fonds ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale réelle du fonds transmis. (art 17 du livre des procédures fiscales). L'administration doit motiver, c'est-à-dire justifier les raisons du redressement fiscal. + droit de préemption de l'administration fiscale: en vertu de l'article 637 du Code général des impôts, pendant le délai de 6 mois à compter du jour de l'enregistrement de l'acte, le Trésor public peut exercer un droit de préemption sur les immeubles du fonds de commerce dont il estime que le prix de vente est insuffisant en offrant à l'acheteur le prix du fonds de commerce fixé plus 10%. [...]

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