Fonds de commerce de débit de boissons

Extraits

[...] D Transfert de licence IV 1 Transferts prohibés Le débiteur de boissons, locataire en tacite prorogation, peut partir à tout moment sans respecter la résiliation de trois ans, à condition de délivrer un congé par huissier avec préavis de six mois sous réserve des usages locaux renseignés par les huissiers de justices. Transfert du dernier débit d'une commune Concerne tous les transferts hors commune. Une commune peut racheter la dernière licence IV (Poudens Réponse Sénat du 26 février 1976). Zones protégées Toute ouverture ou tout transfert de débit sont interdits à l'intérieur de ces zones. Sont seules concernées les licences deux, trois et quatre . Ne sont pas concernés les licences-restaurants, les licences et les débits à emporter. [...]

[...] La procédure de transfert L'exploitant doit faire une déclaration du transfert deux mois à l'avance auprès de la mairie du ressort de l'exploitation. La sanction à défaut de déclaration est un délit d'ouverture illicite du débit de boisson. V Transformation du débit de boisson L'article L3336 du Code de la Santé Publique permet au locataire ou au cessionnaire du droit au bail d'un débit de boisson de troisième ou de quatrième catégorie de le transformer malgré toute clause contraire, soit en un débit de boissons de première ou seconde catégorie (substitution de licence), soit en tout autre commerce (renonciation de licence). Ex. [...]

[...] Cass 15 juin 2004 Arrêté préfectoral pour une durée supérieure ou égale à 6 mois. D Problème de nationalité Seuls les Français et les ressortissants des états membres de l'Espace Economique européen (EEE) qui concernent l'Union européenne l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein peuvent exercer la profession de débitant de boissons. Ce droit est étendu aux ressortissants des états suivants : Algérie, Andorre, Congo, Etats-Unis, Gabon, Monaco et Suisse Cette liste est limitative et est présente au ministère des Affaires étrangères. [...]

[...] L3332-1 du code de la santé publique limite, en fonction de la population, le nombre de débits de boissons de 2nde ou 3e catégorie. Un débit de boissons à consommer sur place (licence deux ou trois) ne peut être ouvert dans les communes ou le total de ces établissements et ceux de 4e catégorie atteint ou dépasse les proportions d'un débit pour 450 habitants ou fraction de son nombre. C'est le principe d'interdiction d'ouverture d'un nouveau débit : la commune est saturée. [...]

[...] Fonds de commerce de débit de boissons Les débits de boissons dépendent du code de la santé publique depuis l'ordonnance du 15 juin 2000. Le permis d'exploitation (décret du 15 mai 2007) a été mis en application par la circulaire du 30 novembre 2007. La loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit concernant les transferts touristiques et les zones protégées, est applicable à compter du 22 décembre 2007. I Permis d'exploitation Sont assujettis à l'obligation de formation, les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2nde, 3e ou 4e catégorie ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant ou de la petite licence restaurant. [...]