Le fonds de commerce est à distinguer de l'entreprise qui l'exploite dans la mesure où celle-ci réunit également des personnes, des avantages contractuels et des capitaux affectés à la poursuite durable de l'entreprise.
Par conséquent, le fonds de commerce se range dans la catégorie des moyens mis en oeuvres par l'entreprise pour (...)
[...] Par conséquent, l'acquéreur s'en trouve ainsi déchargé et il ne saurait en aucun cas se voir reprocher de ne pas avoir lui-même régularisé sa situation. A défaut, le notaire engage sa responsabilité envers l'acquéreur. La vente entraîne une cessation d'activité pour le vendeur. Celui-ci doit aussi requérir sa radiation du RCS. Dans l'hypothèse d'un changement d'activité, celui-ci doit faire procéder à une inscription modificative. Publication de la vente En vue d'assurer la protection des créanciers du vendeur, les art L. 141-12 à L. [...]
[...] Pas non plus de réduction du prix de cession car celle-ci serait inopposable aux créanciers opposants pour lesquels seul compte le prix figurant dans la publicité. C. Le droit des créanciers opposants de surenchérir Sachant que le prix de vente sera appréhendé directement par ses créanciers, le vendeur peut être tenté soit de vendre son fonds à un prix inférieur à celui du marché, soit de convenir d'un prix insuffisant pour désintéresser les créanciers tout en prévoyant un complément du prix occulte avec l'acquéreur. [...]
[...] Ils doivent y joindre des documents justificatifs. A défaut de déclaration dans le délai requis, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution. La personne chargée de la distribution établie le projet de répartition et le notifie en LRAR à chaque créancier. La notification précise que le créancier dispose d'un délai de 15 jours pour contester. S'il n'y a pas de contestation, le projet de répartition devient définitif. La personne chargée de la distribution procède au paiement dans un délai de 15 jours, ou si les fonds sont consignés à la CDC, elle notifie le projet à celle-ci qui procédera au paiement. [...]
[...] ( Marchandises Les objets destinés à la vente avant ou après transformation sont des éléments du fonds de commerce. Ces marchandises constituent le capital circulant de l'entreprise car elles ne font qu'alimenter le cycle d'exploitation. Généralement, la valeur des marchandises par rapport à celle des autres biens qui composent le patrimoine de l'exploitant a beaucoup diminué depuis que les entreprises françaises ont adopté la technique des flux tendus qui visent à réaliser des économies en diminuant au minimum la quantité des stocks d'exploitation. [...]
[...] En pratique, on reproduit dans l'acte de cession les principales clauses du bail. Il est important de communiquer à l'acheteur les conditions essentielles du bail car s'il y a une insuffisance d'information sur les éléments pouvant déterminer le consentement de l'acquéreur, celui-ci peut agir en nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement. Cette obligation est surtout d'ordre public, le vendeur doit la respecter en toutes circonstances, même si le fonds objet de la vente a été donné en location-gérance. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
