Fiscalité des transmissions d'entreprises

Extraits

[...] Les conditions liées à la société : La société dont les titres sont cédés doit cumulativement remplir les trois conditions suivantes : Le nombre de salariés doit être inférieur à 250 au 31 décembre de l'une des trois années précédant celle de la cession ; Le chiffre d'affaires annuel doit avoir été inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou le total du bilan doit avoir été inférieur à 43 millions à la date de clôture du dernier exercice ; Le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à ou plus par une ou plusieurs sociétés ou entreprises ne répondant pas aux deux conditions précédentes (critères communautaires de la PME), de manière continue au cours du dernier exercice clos. Les sociétés et fonds de capital-risque ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage. La cession doit porter soit sur : l'intégralité des droits sociaux ; la détention par le cédant de plus de de droits de vote ; plus de des droits dans les bénéfices de l'entreprise, en cas de seule détention de l'usufruit. [...]

[...] Par ailleurs, le service des taxes sur le CA doit être informé de la cession dans les 30 jours de cet événement. La déclaration de TVA doit également être souscrite dans les 30 jours de la cession, ce délai étant porté à 60 jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. Quand l'exonération ne joue pas, le législateur a voulu donner un coup de pouce fiscal à ceux qui accordent un crédit vendeur à leur acheteur. Ils bénéficieront d'un étalement du paiement de l'impôt frappant les PVLT à la mesure de la durée du crédit accordé. [...]

[...] L'administration peut s'opposer à la déduction de la redevance si le bail dissimule une cession déguisée du fonds de commerce, ou si le gérant a accepté de payer une redevance excessive. En principe, le gérant ne peut bénéficier des exonérations prévues par l'art sexies en cas de création d'une activité réellement nouvelle dans une zone prioritaire d'aménagement du territoire. Toutefois, la société qui reprend une entreprise individuelle en difficulté peut prétendre à cette exonération. Cela est subordonné à la souscription d'un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai de 2 ans. [...]

[...] Autre condition à l'applicabilité de cette exonération, il faut l'exercice de l'activité à titre professionnel. Selon la loi, l'activité est à titre professionnel lorsqu'elle implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. En précisant que l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Concernant la portée de l'exonération : L'exonération s'applique à tous les biens à l'exception des terrains à bâtir. Elle est applicable que la plus value soit réalisée en cours ou en fin d'exploitation. [...]

[...] Les titres sont alors considérés comme des éléments d'actif (art nonies du Code Général des Impôts). Lorsque l'on est en présence de plus values professionnelles imposables à l'Impôt sur le Revenu, il faut distinguer les plus-values à court terme ou à long terme : Plus-values à court terme : les titres cédés sont détenus depuis moins de deux ans et cette plus-value est imposable comme les bénéfices d'exploitation. Plus-values à long terme : les titres sont détenus depuis plus de deux ans et la plus-value sera taxée au taux de auquel on ajoute les prélèvements sociaux de soit au total une imposition au taux de L'imposition de la plus-value a lieu lorsqu'il y a une vente, un apport ou une transmission à titre gratuit des titres car c'est la plus-value réalisée qui fait que le régime des plus-values professionnelles s'appliquera. [...]