cession d'entreprise, entreprise en difficulté, dettes, mesure de sauvegarde, continuité des contrats, cession partielle
Depuis que l'épidémie d'un certain virus s'est abattue sur notre pays, beaucoup d'entreprises rencontrent des difficultés quant aux paiements de leurs dettes. Certaines arrivent à redresser le cap tandis que d'autres se retrouvent en cessation de paiement, voire, se voient dans l'obligation de céder leur entreprise.
L'entreprise est entendue largement comme toute entité ayant une activité économique. La cession de celle-ci, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur est soumise à la procédure du redressement judiciaire qui a pour fin, à la fois, d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d'apurer le passif. Cette cession est arrêtée par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans un plan de redressement, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise en difficulté. On entend par ce dernier terme une entreprise en état de cessation de paiement de ses créanciers.
[...] Seuls les emplois les plus importants pour la survie de l'entreprise sont maintenus. Ainsi, si la cession est partielle et concerne une activité précise, seuls les contrats de travail en cours y étant rattachés seront transférés selon l'article 1224-1 du Code du travail. Concernant le maintien des autres contrats, leur importance pour la survie de l'entreprise est déterminée par le juge selon l'article L642-1 du Code de commerce. Le tribunal détermine les contrats de location, de bail ou de fournitures de biens et de services nécessaires à la poursuite de l'activité. [...]
[...] Même si ces derniers disposent d'un droit de préférence, de sûretés réelles, il ne sera pas donné priorité à leur privilège. Le juge et le législateur mettent tout en œuvre afin de sauvegarder les activités économiques primordiales, les emplois et les contrats s'y rattachant. Leur objectif reste le redressement de l'entreprise. Par conséquent, s'ajoute aussi à la liste des créanciers dont la créance n'avait déjà pas été recouvrée avant la date de cessation de paiement, ceux dont les contrats (de fournitures, d'assurance, de bail, etc.) ont été résolus par le juge dans le cadre du plan de cession. [...]
[...] Ainsi, la question se pose de savoir quelles sont les finalités de la cession d'entreprise en difficulté. Afin de répondre à cette problématique, deux finalités apparaissent. S'il ne fait aucun doute que la cession a été créée dans le but principal de la pérennité de l'entreprise il l'est aussi dans un objectif de continuité des contrats, et cela au détriment des créanciers (II). I. La pérennité de l'entreprise, enjeu au centre de la cession d'entreprise La solution de cession n'a d'intérêt que si l'entreprise pérennise. [...]
[...] Ainsi, le choix dans les offres des cessionnaires permet de traiter, de résoudre les difficultés de paiement. En effet, le choix de l'offre la plus haute, la plus adéquate permet de redresser l'entreprise afin qu'elle puisse pérenniser. Toutefois, le risque reste présent. Il est possible qu'aucune offre ne parvienne, ou encore ne convienne afin de résoudre toutes les difficultés financières. Néanmoins, ce risque sera diminué si une cession partielle suffit à traiter les difficultés. Le choix d'une cession totale ou partielle a donc une grande importance dans le traitement des difficultés et montre aussi l'étendue, le nombre de difficultés à surmonter pour l'entreprise pour survivre. [...]
[...] Cependant, un mécanisme existe afin de pallier à ce problème de recouvrement des dettes. Comme le capital et les actifs sont transférés avec l'entreprise, le plan de cession peut prévoir que la dette soit convertie en capital si les actionnaires en décident ainsi. Les créanciers auront alors le droit de devenir eux-mêmes associés majoritaires. Mais, tout dépend de la décision des actionnaires, les créanciers restant donc dans l'incertitude de voir leur paiement effectué jusqu'à ce que le jugement arrêtant le plan de cession soit rendu. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
