Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires

Extraits

[...] Pactes destinés à organiser le pouvoir Est-il possible de supprimer la liberté fondamentale qui permet à chaque actionnaire d'exprimer son opinion par l'exercice de son droit de vote ? Est-il possible d'orienter ce droit de vote ? Les réponses de la jurisprudence peuvent s'articuler autour de 2 techniques : A. La technique contractuelle C'est la question des conventions de vote. Le problème est celui du conflit entre la liberté de vote et la liberté contractuelle. Des arguments de texte viennent en faveur de la licéïté des conventions de vote : art 355-1 et 356-1-3 loi 1966. [...]

[...] Pactes extra-statutaires Peut-on aménager en dehors des statuts ce qui ne pourrait pas y être mentionné ? Quelle sera l'efficacité d'un tel pacte ? Quelle sanction appliquer en cas de non-respect de son contenu par l'un des signataires ? Plusieurs domaines abordés : mise en place d'un contrôle des cessions d'actions (entre plusieurs actionnaires ou entre tous les actionnaires), la création d'un noyau dur d'actionnaires ou encore la technique du portage d'actions qui permet la mise en place d'un accompagnement financier provisoire (mais caractère léonin de ce pacte). [...]

[...] L'intérêt social sera souvent un élément d'appréciation. Mais il ne faut pas oublier l'éventuelle coloration pénale (art 440-3), et de la relative inefficience des sanctions concevables en cas de non-respect (dommages-intérêts). B. La technique institutionnelle Cette technique suppose la création d'une société de porte-feuille dont la finalité est de réunir les titres votants appartenant aux actionnaires de la société dont on veut ainsi organiser le pouvoir. Elle porte une atteinte à la liberté même de voter, et pendant longtemps, la jurisprudence a été très réservée. [...]

[...] Si ces pactes sont parfois nécessaires pour aménager contrôle et pouvoir, se pose néanmoins le problème de leur validité face aux dispositions impératives de la loi qu'il faudra toujours vérifier, et de leur opportunité face à l'intérêt social qu'il faut préserver. I. Pactes destinés à assurer le contrôle de la société Les pactes sont statutaires ou non, étant entendu que leur contenu vise toujours à instaurer une procédure de contrôle des cessions d'actions. A. Pactes statutaires ce qui est licite Ce sont les clauses d'agrément prévues par l'art 274 loi 1966. [...]