Fiche de droit sur les principes généraux de la SAS pour une compréhension rapide et complète de cette société complexe. La SAS signifie Société par Actions Simplifiée. On retrouve dans cette fiche les origines de la SAS, ses caractéristiques, sa constitution, le droit de vote ainsi que les clauses relatives à la stabilité et la cohésion des actionnaires.
[...] 227-1 al 3 aux termes duquel les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de celles régissant la direction, l'administration et les assemblées sont applicables à la nouvelle société, dans la mesure où elles sont compatibles avec elle. L'article L. 226-1 al instaurait déjà un même mécanisme de renvoi s'agissant des commandites par actions. Mais sa portée était plus large puisque les assemblées d'actionnaires obéissent aux mêmes règles dans les commandites et dans les sociétés anonymes (13). La souplesse résulte de l'article L. 227-1, qui déclare inapplicables aux SAS les dispositions régissant les assemblées d'actionnaires et la gestion de la société. Ne sont pas applicables les articles L. 225-17 à L. 225-126 (L. [...]
[...] Vous trouverez tout le régime juridique de la SAS (et SASU) aux articles : L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4. Caractéristiques de la SAS : - C'est une société par actions : comme la SA et la SCA. - Elle peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et n'avoir qu'un associé. - C'est une société marquée par un fort intuitu personae. De nombreuses dispositions en témoignent : clauses d'inaliénabilité, clauses d'agrément (même en cas de cession entre associés avant ord. 2004). [...]
[...] Mais l'article L. 227-17 précise que les statuts de la société par actions simplifiée peuvent prévoir une obligation d'information en cas de changement de contrôle d'une société actionnaire, quelle qu'en soit la cause (fusion, scission, dissolution 4-Les clauses d'exclusion C'est une des caractéristiques les plus fortes de la société par actions simplifiée. En effet, les statuts de cette société peuvent prévoir des clauses d'exclusion, obligeant un actionnaire, sous certaines conditions, à céder ses actions, et le priver de ses droits tant qu'il n'aura pas procédé à cette cession (art. [...]
[...] - De fusion, de scission, de dissolution, (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) transformation en une société d'une autre forme,» - De nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Les décisions peuvent être prises à la majorité relative, absolue ou qualifiée. Le droit de vote : La possibilité d'instaurer un droit de vote plural Contrairement aux sociétés anonymes, la société par action simplifiée permet l'émission d'actions à droit de vote multiple. [...]
[...] Financement : La SAS ne peut pas faire APE : L. 227-2. Capital social : - Minimal : 37000 euros. - La SAS peut être constituée avec un capital variable. Ces clauses sont interdites dans les sociétés anonymes art : L. 231-1. Les décisions collectives Art. L. 227-9 Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière : - D'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital. [...]
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