Les problèmes liés à la SARL

Extraits

[...] Ce silence à propos des sociétés à responsabilité limitée ne signifie cependant pas que soit interdit de crée des parts prioritaires. Certes, l'article L. 223-2 du code de commerce prévoit la division du capital de la société à responsabilité limitée en parts égales. Mais, il faut estimer que cette égalité ne concerne que la valeur nominale des parts. En l'absence de toute disposition prohibitive de la loi, il convient seulement de respecter les règles générales du contrat de société concernant l'interdiction des clauses léonines. [...]

[...] L'expertise de gestion est la plus répandue. Elle a été créée par la loi de 1966 à l'article 266, devenu L. 225-231 du code de commerce pour la seule société anonyme, puis elle a été étendue à la société à responsabilité limitée dans l'article 64-2 de la loi de 1966 par la loi du 1er mars 1984, devenu L. 223-37 du Code de commerce. Dans le même temps, l'éventail des demandeurs possibles s'est accru, si bien que l'on ne l'appelle plus expertise de minorité mais plus largement expertise de gestion. [...]

[...] Qu'est-ce qu'une expertise préventive ? elle n'est pas un moyen de contrôle spécifique du droit des sociétés ; elle trouve son fondement dans l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Parmi ces mesures d'instruction figure l'expertise préventive dite aussi expertise in futurum. [...]

[...] Il apparaît en conclusion que l'absence de distribution de bénéfices pendant de longues années, dix ou vingt ans, ajouté au fait que les associés majoritaires exerçaient des fonctions de direction et donc percevaient des sommes importantes dans les sociétés sont des conditions de l'abus de majorité. Il faut néanmoins que la politique menée par les dirigeants ait été contraire aux intérêts de la société : aucun véritable investissement, conséquences désavantageuses des fluctuations monétaires. Alors que, si la situation de la société est favorable, en raison d'une telle politique, la politique des dirigeants peut être considérée comme conforme à l'intérêt social. Ce constat suffit à écarter l'abus de majorité. [...]

[...] Pareille critique est fréquente dans la vie des sociétés. Si l'on écarte les nombreux cas où la société ne fait pas de bénéfices, il arrive en effet que la société ait réalisé des bénéfices mais qu'au lieu de les distribuer aux associés, elle décide de les mettre en réserve. Telle est la source de l'autofinancement. Ce moyen de financement oppose souvent les majoritaires qui en sont partisans, puisque l'autofinancement accroît la puissance de l'entreprise dont ils ont le contrôle, et les minoritaires qui y sont hostiles, car ces derniers sont surtout intéressés par des dividendes annuels. [...]