Code de commerce, procédure collective, faute de gestion, responsabilité du dirigeant, faute grave, responsabilité professionnelle, sanction pénale, loi Sapin, loi du 25 janvier 1985, loi du 14 février 2022, insuffisance d'actif, droit des sociétés, entreprises en difficulté
Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du dirigeant et de l'entreprise. On considère aujourd'hui qu'une entreprise peut être en liquidation sans que le dirigeant ait commis de fautes, par exemple un contexte qui conduit à la liquidation.
L'étude de ce sujet portera sur le dirigeant, mais au sens large. Il s'agira en effet d'analyser la responsabilité de ce dernier qu'il s'agisse du dirigeant de droit d'une part et du dirigeant de fait d'autre part. De plus, le sujet étant orienté sur les procédures collectives, il ne pourra être étudié que les procédures dites collectives et non les procédures amiables. Sont donc exclues du champ de cette étude, la procédure de mandat ad hoc ainsi que la conciliation. Pour ce qui est de la responsabilité des dirigeants, cette dernière est triple lorsqu'il s'agit de droit des entreprises en difficulté. Il s'agira donc d'étudier la responsabilité civile, disciplinaire, mais aussi pénale de ces dernières.
[...] Par exemple, interdiction d'exploiter un fonds de commerce. Mais ici ce n'est pas toute l'activité interdite, on cible un type d'activité. On retrouve cela pour les faits punissables, tous les cas de faillites personnelles plus 2 autres cas. D'une part, le refus de communiquer des informations aux organes de la procédure pendant la procédure. D'autre part, le fait sciemment de ne pas déclarer la CDP dans les 45J : un dirigeant qui tarde à déclarer la CDP on peut doublement le sanctionner. [...]
[...] Il y a eu une évolution qui s'est faite dans le temps pour réduire le côté sanctionnateur. On considère aujourd'hui qu'une entreprise peut être en liquidation sans que le dirigeant ait commis de fautes, par exemple un contexte qui conduit à la liquidation. Une évolution pas suivie en termes de modernisation . On a réduit le panel des sanctions et celles qui restent sont malgré tout importantes. La responsabilité du dirigeant dans les procédures collectives trouve plus récemment son origine dans celle de 1967. [...]
[...] Plus récemment les fautes de gestions du dirigeant ont été abordées par la loi du 14 février 2022 lorsqu'il était question des associations ou de l'entrepreneur individuel. L'étude de ce sujet portera sur le dirigeant, mais au sens large. Il s'agira en effet d'analyser la responsabilité de ce dernier qu'il s'agisse du dirigeant de droit d'une part et du dirigeant de fait d'autre part. De plus, le sujet étant orienté sur les procédures collectives, il ne pourra être étudié que les procédures dites collectives et non les procédures amiables. [...]
[...] Dans un premier temps il s'agira ainsi de mettre en avant les sanctions les plus courantes encourues par le dirigeant dans les procédures collectives. Cela permettra de mettre en avant que bien que le droit des entreprises en difficulté ne soit pas un droit sanctionnateur, il n'en reste pas moins que le dirigeant peut engager rapidement sa responsabilité. Il s'agira ainsi de faire apparaître le cas de la responsabilité pour insuffisance d'actifs, après quoi il sera possible de traiter de l'obligation aux dettes sociales de l'article L652-1 du code de commerce. [...]
[...] On parlera ici du dirigeant de droit comme du dirigeant de fait. En effet, les procédures collectives bien qu'elles ne visent plus à sanctionner les chefs d'entreprises peuvent toujours aboutir à l'engagement de la responsabilité de ce dernier. Malgré l'existence d'une personnalité morale, le dirigeant continue d'engager sa responsabilité et donc peut être condamné. Les articles L241-9 et L245-16 du Code de commerce disposent qu'est considérée comme dirigeant de fait « toute personne qui, directement ou par personne interposée, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion [de l'entreprise] sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux ». [...]
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