« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine est l'ensemble de biens, droits valeurs ayant une valeur positive ou négative qui appartiennent à une personne. Ainsi, en vertu de ce principe consacré aux articles 2092 et suivant du Code Civil, il n'existe pas en droit commercial de patrimoine autonome de l'exploitant individuel.
Cependant, le droit fiscal est venu bouleverser cette théorie de l'unicité en affirmant que le patrimoine de l'exploitant individuel se compose d'éléments faisant partie soit de l'actif commercial soit du patrimoine privé du professionnel. Il consacre alors la théorie du bilan dans la mesure ou celle-ci a « pour corollaire immédiat et nécessaire une théorie générale de l'entreprise unité économique exprimée par le bilan distincte, de ce fait, du reste du patrimoine exploitant » (M. Lasry).
C'est l'avènement de cette théorie en matière de bénéfices industriels et commerciaux qui a incité la jurisprudence à opérer pour cette catégorie de revenus une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé de l'exploitant individuel. Puis cette distinction s'est généralisée à tel point que la séparation du patrimoine est devenue le principe en matière de fiscalité des entrepreneurs individuels. Les revenus du contribuable doivent en effet être classés en vue de leur appliquer les règles propres à la catégorie à laquelle ils appartiennent, de plus la dualité du patrimoine se justifie d'autant plus car le bénéfice imposable de l'entreprise est déterminé d'après les résultats accusés à deux bilans successifs.
Si la séparation des patrimoines n'est en réalité qu'une fiction comptable, elle n'en demeure pas moins essentielle dans la mesure ou elle emporte des conséquences très importantes en matière fiscale, les règles d'opposition sont en effet dictées par l'appartenance du bien de la dette au patrimoine privé ou professionnel du contribuable.
Une inégalité de traitement existe, le principe d'affectation comptable n'a pas la même portée en matière de BIC et de BNC. En effet, la Haute juridiction n'a pas transposé immédiatement aux BNC le principe de la liberté d'affectation dégagé en matière de BIC, les raisons étant avant tout pratiques.
Il convient donc de s'interroger sur les raisons qui encadrent la liberté d'affectation du patrimoine des non commerciaux de manière plus stricte que ceux soumis aux BIC.
Est-il alors nécessaire d'unifier le traitement fiscal des professionnels soumis au régime des BIC et de ceux soumis au régime des BNC en matière de séparation de patrimoine ? Une évolution vers une unification n'a-t-elle déjà pas lieu ?
Il convient d'étudier dans un premier temps le principe de la libre affectation des biens au bilan selon qu'il est soumis aux BIC et aux BNC (I) puis dans un deuxième temps l'évolution jurisprudentielle qui tente d'unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC (II)
[...] En définitive, le choix d'un traitement fiscal uniforme ente BIC et BNC est relativement complexe et délicat bien que les deux régimes semblent plus proches qu'auparavant. Bibliographie -précis de droit fiscal des affaires de Maurice Cozian -"les grands arrêts de la jurisprudence fiscale" par C DAVID, O FOUQUET, B PLAGNET - DF 2000 N°13 Obs ARrighi de Casanova comm 254 -DF 2000 N°16 P 653 -DF 1998 N°42 comm 896 Concl. [...]
[...] Est-il alors nécessaire d'unifier le traitement fiscal des professionnels soumis au régime des BIC et de ceux soumis au régime des BNC en matière de séparation de patrimoine ? Une évolution vers une unification n'a-t-elle déjà pas lieu ? Il convient d'étudier dans un premier temps le principe de la libre affectation des biens au bilan selon qu'il est soumis aux BIC et aux BNC puis dans un deuxième temps l'évolution jurisprudentielle qui tente d'unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC Application inégale du principe de liberté d'affectation entre BIC et BNC Cette liberté joue pleinement pour les professionnels soumis aux BIC alors qu'elle se trouve limitée quant aux professions libérales Une réelle liberté d'affectation en matière de BIC Seule la catégorie de bénéfice agricole et la catégorie de BIC sont tenus de présenter un bilan mais seule cette dernière permet aux contribuables de déterminer librement la composition de leur patrimoine professionnel aussi bien en ce qui concerne l'actif que le passif. [...]
[...] Or depuis le 10 février 2006, le Conseil d'Etat a fait évolué sa jurisprudence dans un sens davantage favorable aux entrepreneurs soumis au régime de la catégorie des BNC. En effet, un chirurgien exerçant dans une clinique a inscrit ses actions qu'il a acquise dans la clinique à l'actif du registre de ses immobilisations, l'administration contestait la déduction car il n'y avait aucune obligation pour le chirurgien de souscrire ces actions, elle n'y voyait aucune utilité. Le CE a considéré que l'administration avait tort, la détention des actions par le chirurgien avait pour effet de lui assurer une influence sur la marge de la clinique De ce fait, l'utilité de la détention est prise en compte et est abandonnée l'utilité de l'acquisition. [...]
[...] Il y a alors deux plus values, plus value de particuliers qui court à la date où le bien a été acquis jusqu'à l'apport (article 150 CGI) et une plus value qui court pour la période allant jusqu'à la cession définitive du bien(article 39 CGI). La frontière étroite existant entre patrimoine professionnel et privé apparaît également en ce qui concerne la conclusion d'un bail. Il a été admis la validité de la conclusion d'un bail à soi-même en tant qu'entrepreneur, le local étant nécessaire à l'exploitation. Selon l'arrêt Messionnier rendu par le Conseil d'Etat le 8 juillet 1998, les loyers virtuels sont déductibles du résultat imposable. [...]
[...] Si la séparation des patrimoines n'est en réalité qu'une fiction comptable, elle n'en demeure pas moins essentielle dans la mesure ou elle emporte des conséquences très importantes en matière fiscale, les règles d'opposition sont en effet dictées par l'appartenance du bien de la dette au patrimoine privé ou professionnel du contribuable. Une inégalité de traitement existe, le principe d'affectation comptable n'a pas la même portée en matière de BIC et de BNC. En effet, la Haute juridiction n'a pas transposé immédiatement aux BNC le principe de la liberté d'affectation dégagé en matière de BIC, les raisons étant avant tout pratiques. Il convient donc de s'interroger sur les raisons qui encadrent la liberté d'affectation du patrimoine des non commerciaux de manière plus stricte que ceux soumis aux BIC. [...]
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