droit de vote, droit d'alerte, droit d'information, loi du 15 mai 2001, Nouvelle Régulation Économique
La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux.
Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à une société sous forme numéraire, en nature ou en industrie, en échange de quoi il acquiert des actions ou des parts sociales. Nous nous concentrerons plus précisément sur les droits des associés minoritaires, c'est-à-dire des associés qui ont une influence limitée sur l'entreprise.
En effet, tout actionnaire bénéficie de droits, mais ceux des associés minoritaires sont parfois limités, car l'intérêt collectif est porté par la majorité. La problématique n'est pas récente et progresse lentement. La loi NRE marque un progrès incontestable, mais encore limité. Elle a notamment (2) divisé le pouvoir des dirigeants pour éviter la domination d'une seule et même personne. Mais on y trouve déjà une limite, puisque le contre-pouvoir est organisé au sein de la majorité.
[...] L'évolution juridique du cadre. Revue française de gestion, n° 141 p 377-395. 12) Bamdé A. (2017, juin). La procédure d'alerte et la prévention des entreprises en difficulté. A. Bambé & J. B ourdoiseau. [...]
[...] Cependant, c'est encore une loi qui présente des failles, comme en témoigne l'existence d'associations à destination des associés minoritaires. Références bibliographiques BiblioBaseonline. (2001, mai) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques. http://www.bibliobaseonline.com/notice.php?NUMERO=71417&OLD=93161 (consulté le 2 août 2020) Germain M. (2002). Les droits des minoritaires (droit français des sociétés). Dans Revue internationale de droit comparé. p 401-413. Royer E. et al. (s. d.). Le droit à l'information des associés non gérants. Royer Avocats p. [...]
[...] Le rajout de cette condition constitue une régression dans le droit des associés minoritaires. Enfin, il reste une limite importante : le coût de la procédure. Il s'agit d'une procédure coûteuse et l'actionnaire doit assurer seul les frais du procès. De plus, la procédure est généralement longue donc les coûts sont élevés et les dédommagements repoussés. Cela décourage souvent d'entamer une procédure, d'autant plus que les résultats sont incertains. Les associés peuvent alors se tourner vers des associations dédiées à protéger les actionnaires minoritaires. [...]
[...] Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires minoritaires. Dans Revue de l'Association française des docteurs en droit, n° 13. http://afdd.fr/26-actualite/201-horizons-du-droit-bulletin-n-13-le- controle-de-la-societe-anonyme-par-les-actionnaires-minoritaires.html (consulté le 7 août 2020) Roch van den Driessche. (2015-2016). L'exercice du droit de vote au sein des assemblées générales des sociétés cotées p. 10) Anno C. (2017, février). L'égalité des actionnaires en France et au Luxembourg : existence et liberté de vote. Le Petit Juriste. https://www.lepetitjuriste.fr/legalite-actionnaires-france-luxembourg- existence-liberte-de-vote/ (consulté le 7 août 2020) 11) Couret A. (2002). [...]
[...] De plus, la mise en œuvre de la première phase de la procédure n'est connue que du dirigeant, et la seconde phase des administrateurs et du Président du tribunal de commerce Enfin, nous pouvons souligner un dernier point important : le déclenchement de la procédure d'alerte relève du rôle du commissaire des comptes (12). Or, aucune loi ne rend obligatoire la désignation d'un commissaire des comptes dans une entreprise. IV. Le droit de demander une expertise de gestion Chaque associé a le droit d'être informé sur les comptes de la société. [...]
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