Arbitrage - clause compromissoire - extension - groupes de sociétés
L'arbitrage est affaire de consentement. S'il est universellement reconnu aujourd'hui comme une justice, il n'en demeure pas moins une justice contractuelle, à laquelle les parties doivent consentir.
Cependant il existe des situations dans lesquelles arbitres et juges étatiques ont permis l'accès à l'arbitrage à des entités non signataires. Les exemples sont nombreux, mais nous allons nous intéresser plus particulièrement à la situation des groupes de sociétés, et ce en raison de l'intérêt pratique du sujet pris sous cet angle.
Premièrement, la majorité des acteurs du commerce international sont aujourd'hui des groupes de sociétés. Or le recours à l'arbitrage étant devenu monnaie courante, il est bon de clarifier les modalités de ce recours par ces acteurs-ci.
Secondement, des conceptions s'opposent radicalement sur le sujet : avec d'un côte une conception positiviste et formelle, opposée à l'extension, qui est face à une conception qui prend en compte la volonté des parties de façon plus rationnelle, et qui est donc plus favorable à cette extension. L'évolution de la jurisprudence arbitrale et judiciaire a plutôt donné raison à la seconde conception.
[...] Appréciation critique du phénomène 1. Les risques inhérents d'insécurité juridique Il existe un premier risque lié au caractère aléatoire de la recherche de la volonté implicite de la partie demandant à être jointe. En effet on peut penser qu'un arbitre pourrait faire preuve d'un certain laxisme dans la recherche de cette volonté, notamment à fin d'assurer sa compétence sur l'espèce qui lui est soumise. L'imprévisibilité des situations des sociétés appartenant à un groupe : quel degré d'implication dans la conclusion et l'exécution du contrat portant la clause compromissoire emporte la participation active de la société ? [...]
[...] Il n'est donc pas suffisant de prouver que la société non signataire est impliquée dans la négociation du contrat. On peut donc en tirer les conséquences suivantes : les arbitres conservent dans leur sentence un haut niveau d'exigence quant à la réalisation des critères : le rôle d'une société, bien qu'il soit actif, doit aussi être complété par la volonté de cette société de se voir étendre la portée de la clause arbitrale, et ce sans équivoque L'existence d'un groupe de société selon le critère économique Ce critère est propre à l'approche française. [...]
[...] La casuistique qui prévaut dans ce domaine conserve donc un point de repère non négligeable : le consentement à la clause compromissoire. Bibliographie : Jurisprudence : - Sentence CCI septembre 1982, Dow Chemical, Rev. Arb - Cour d'appel de Paris octobre 1983, société Isover Saint-Gobain c. Sociétés Dow Chemical France et autres, Rev. Arb - Affaire CCI 2138, sentence de 1974, JDI - Cour d'appel de Paris novembre 1988, Société Korsnas Marma,Rev. Arb - Sentence partielle CCI aout 1988, Orri, Rev. Arb - Cour d'appel de Paris janvier 1990, Orri, Rev. Arb - Cour de cassation, Civ. [...]
[...] Cependant on peut leur objecter que la jurisprudence, tant arbitrale qu'étatique n'a pas fait de l'extension de la clause compromissoire dans les groupes de sociétés un automatisme. II. Des hypothèses d'extension limitées : rempart contre un libéralisme extrême des solutions Deux dimensions de l'extension de la portée de la clause compromissoire doivent être précisées. Étendre une clause dans un groupe de sociétés peut être une manière de sanctionner ce groupe En revanche, une fois les hypothèses de sanctions mises de côté, il semble impossible aujourd'hui de reconnaître une telle extension contre la volonté des parties A. [...]
[...] Il n'est opérationnel qui s'il se combine avec les deux autres critères. Là encore, l'exigence du cumul des critères prévient contre un libéralisme trop extrême des solutions. A ce titre l'affaire Kis France c.Société généraletranchée par la Cour d'appel de Paris le 31 octobre 1989 témoigne à nouveau que c'est moins l'existence du groupe de sociétés que la volonté des parties, traduite en l'espèce par l'imbrication des contrats, qui justifie l'extension de la clause compromissoire. Dans cette affaire, la société mère a signé avec son cocontractant une convention-cadre dans laquelle elle déclarait agir au nom et pour le compte de ces filiales. [...]
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