L'expert de gestion a pour mission d'établir un rapport sur certaines opérations réalisées pour fournir une information aux personnes intéressées par cette opération, notamment les associés.
Le droit qui existe pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert, expert qui va être chargé de réaliser un rapport, a été introduit en droit français en 1966. A l'époque il avait un but spécifique : la protection des actionnaires minoritaires. Le droit de demander un expert leur était réservé. C'est pour cette raison que l'expertise de gestion a été surnommée à l'époque "expertise de minorité" (...)
[...] Définition des opérations de gestion L'opération de gestion se définie par référence à un critère formel. Sont ainsi des actes de gestion les actes qui sont accomplis par les organes d'administrations et de directions de la société (arrêt du 19 novembre 1991). Cela exclu donc les actes des organes délibérants. Que peut-on penser de ce critère ? Généralement on insiste sur sa simplicité de mise en œuvre, car a priori la répartition des compétences est bien délimitée par le droit des sociétés. Pourtant cette définition n'est pas à l'abri de critiques. [...]
[...] On peut souligner que les questions des actionnaires n'ont pas à être communiquées au commissaire au compte : application littérale de L 225-231 du Code de commerce. Il prévoit uniquement la communication des réponses des dirigeants au commissaire. Le nombre et la fréquence des questions ne sont pas a priori limités par le nouvel article. Enfin, cette étape des questions écrites est également applicable dans les sociétés en commandite par action 226-1) et dans les sociétés par actions simplifiées 227-1). Les articles renvoient aux dispositions de l'article L 225-231. [...]
[...] C'est en fonction des résultats de l'expertise que les actionnaires vont décider ou non d'agir en responsabilité. Alors, quel est le critère retenu par la juge ? Le caractère sérieux de la demande résulte selon un attendu de la Cour de Cassation de présomptions d'irrégularités qui affectent une ou plusieurs opérations de gestion déterminées (arrêt Com 22 mars 1988). Le juge va devoir apprécier le bien fondé de cette demande, donc il va vérifier le caractère sérieux de cette demande qui résulte de présomptions d'irrégularité. [...]
[...] La création de la phase préalable Cette phase a été créée par l'article 114 de la loi du 15 mai 2001 : il modifie le déroulement de l'expertise gestion. Aujourd'hui, l'expertise de gestion dans les SA se décompose en 2 étapes lorsque la demande émane d'actionnaires ou d'association des actionnaires : - Questionnement des gérants sur des opérations de gestion : ces questions peuvent porter sur des opérations réalisées dans des filiales du groupe. - A défaut de réponse satisfaisante, il y aura une saisine du juge en vue de nommer un expert de gestion. [...]
[...] Ainsi, de telles opérations peuvent-elles faire l'objet d'une expertise ? De manière générale, la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative à cette question dans des opérations d'apport partiel d'actifs non soumis au régime des scissions. Il peut y avoir nomination d'un expert de gestion relativement à un apport partiel d'actif : c'est intéressant car dans cette hypothèse c'est une décision qui est prise par les organes de direction et l'AG est ensuite amenée à se prononcer sur ses conséquences. [...]
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