Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux

Extraits

[...] En effet, la mise en œuvre d'une politique de groupe se fait au moyen de flux financiers permanents entre les sociétés dont les caractères s'accordent mal avec les exigences de la législation pénale en matière d'ABS. Nous verrons ainsi, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en posant des règles permettant d'apprécier plus souplement l'existence d'un éventuel ABS au sein d'un groupe de société et en se prononçant sur la recevabilité de l'action civile des divers membres du groupe de sociétés en matière d'ABS. [...]

[...] Toute aide financière, par prêt ou cautionnement consenti par une société appartenant à un groupe, à une autre société du groupe, serait donc constitutive d'un abus de biens sociaux si l'on maintient les critères gouvernant la qualification tels que posés par la loi de 1966, dans le cadre de sociétés indépendantes. En effet, les sociétés appartenant au groupe étant autonomes juridiquement les unes des autres, elles ont chacune leur propre intérêt social, intérêt distinct, indépendant de celui des autres sociétés. Cette solution inadaptée aux réalités économiques des groupes de sociétés s'explique par l'absence de réglementation en matière de groupes de sociétés. Face à cette lacune, c'est la jurisprudence qui a dû préciser cette notion et les grands principes la gouvernant. [...]

[...] Or en matière de concours financiers entre sociétés d'un même groupe, cette condition semble bien constituée. La réalité économique des groupes et fiscale des groupes de sociétés est reconnue, mais notre droit n'a pas consacré la réalité juridique en leur reconnaissant une personnalité morale propre. Au cas de groupes, on se trouve donc en présence de diverses personnes morales, économiquement liées mais juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres. Toutefois, lorsque le dirigeant d'une société accorde un concours financier à une autre société du même groupe, il apparaît évident qu'il le fait pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé. [...]

[...] Ensuite, l'acte doit être imposé par l'intérêt commun du groupe ; intérêt économique, financier ou social. Enfin, le concours consenti ne devra pas être démesuré au regard des possibilités de la société qui le consent, ni être dépourvu de contrepartie. Ces conditions ont pour objet de s'assurer que les prétendues conventions d'assistance entre deux sociétés du groupe ne sont pas fictives, sans cause ou ayant simplement pour objet de faire remonter la trésorerie d'une société vers une autre société, comme c'était le cas dans une affaire jugée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23/04/1991. [...]

[...] Mais dans la pratique, cette solution théorique s'est révélée inconfortable, sanctionnant ainsi tout concours financier entre sociétés d'un même groupe par un abus de biens sociaux. La jurisprudence a donc dû intervenir pour poser des solutions plus appropriées à l'évolution du droit des sociétés. II. Adaptation prétorienne de l'incrimination d'abus de biens sociaux à la réalité économique que constituent les groupes de sociétés Nous venons de voir que l'incrimination d'ABS était mal adaptée au concept de groupes de sociétés. La jurisprudence a donc dû intervenir pour poser des règles permettant d'apprécier plus souplement l'existence d'un éventuel ABS au sein d'un groupe de sociétés (A.). [...]