Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?

Extraits

[...] L'exclusivité est une restriction conventionnelle à la liberté d'exercer le commerce, encadrée par la loi et encadrée par le juge afin de limiter les abus auxquels elle peut conduire. I. L'exclusivité, une restriction conventionnelle à la liberté d'exercer le commerce, encadrée par la loi L'exclusivité est une restriction conventionnelle à la liberté d'exercer le commerce qui est encadrée par la loi en ce que le législateur a instauré des conditions d'application et sanctionne un irrespect de celles-ci afin de préserver la liberté du contractant. [...]

[...] Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ? En droit européen, l'exclusivité est considérée comme un élément nécessaire à l'économie du contrat. Ainsi, en droit français, elle retentit également avec autant d'importance. En effet, l'exclusivité a des contours larges, mais suppose des détours par le juge afin de contrôler la bonne exécution de son régime. Selon Cornu, l'exclusivité désigne une « modalité affectant une obligation contractuelle, en vertu de laquelle le débiteur réserve à son créancier, à l'exclusion de tout autre bénéficiaire, un genre de prestations mises à sa charge par le contrat. » Une clause d'exclusivité est alors « une stipulation ou convention conférant à un contractant le bénéfice de l'exclusivité. » Les contours, c'est-à-dire le cadre de l'exclusivité, sont assez larges puisqu'il en existe plusieurs types : approvisionnement, fourniture, marque. [...]

[...] Le nécessaire contrôle judiciaire des abus de droit par les parties au contrat d'exclusivité Les parties d'un contrat comportant une clause d'exclusivité peuvent subir ou être à l'origine d'abus dans les droits qui leur sont accordés. Notamment, dans un contrat-cadre qui contient une clause d'exclusivité, le prix peut être fixé unilatéralement, mais doit être motivé en cas de contestation. Ainsi, si la motivation n'est pas suffisante et que le juge caractérise un abus, le titulaire de ce droit pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à son contractant (article 1164 du Code civil). [...]

[...] 330- 2 apportent certaines précisions sur ce régime. Ce statut a ensuite été complété par la jurisprudence. Enfin, de plus en plus de contrats comportant une clause d'exclusivité sont conclus. Cependant, de nombreux abus peuvent être commis compte tenu des droits accordés à la partie profitant de l'exclusivité. Alors, certains droits et libertés contractuelles peuvent être atteints par ces abus. Ainsi, une question s'impose : dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en œuvre ? [...]

[...] Le droit commun s'applique alors à ces clauses d'exclusivité et notamment l'article 1112-1 du Code civil qui dispose que celle des parties qui connait une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui donner. Ainsi, le législateur tente de protéger les libertés du contractant, telles que la liberté d'exercer le commerce ou encore la liberté contractuelle en préservant son consentement. Enfin, la jurisprudence est venue élargir cette obligation précontractuelle d'information lors de cession de contrats entre concédant et concessionnaire (Com février 2012) afin d'étendre la protection à différentes formes de contrats. [...]