L'exclusion de l'associé - Quel est le régime légal encadrant l'exclusion de l'associé ?

Extraits

[...] On peut considérer que l'exclusion d'un associé peut être utile dans certains cas : par exemple, exclure un associé peut parfois permettre d'éviter à la personne morale personnifiant la société de disparaître. C'est le cas lorsque l'un des associés ne remplit pas les conditions prévues par la loi pour acquérir la qualité d'associé, ce qu'il conviendra de développer ultérieurement. De la même manière, on peut trouver une situation similaire en cas de redressement judiciaire de la société : ici, la question de la survie de la société est primordiale puisque le plan de redressement judiciaire va en ce sens, ainsi lorsque l'on peut remarquer que la société est dans une posture délicate du point de vue financier, il convient naturellement de remplacer ses dirigeants, des associés de la société, car ils sont responsables des décisions qui ont été prises et qui ont conduit à mettre la société dans cette situation de redressement judiciaire. [...]

[...] Néanmoins, l'utilisation d'une clause d'exclusion entraîne des dispositions qui sont nécessairement à prévoir par ceux qui les rédigent : c'est le cas par exemple de l'organe compétent au sein de la société pour prononcer l'exclusion. Il peut alors s'agir de l'assemblée générale, devant alors précisé si la décision doit être prise en assemblée générale ordinaire, traitant des questions classiques relatives à la société habituellement, ou en assemblée générale extraordinaire, traitant des questions plus lourdes touchant la nature même de la société habituellement. [...]

[...] Il est important de souligner également que, au même titre que les décisions d'exclusion, la clause de rachat forcée est soumise au contrôle des juges en ce qui concerne son fonds, mais également sa forme, conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1992, déjà évoqué précédemment. Dès lors que les exceptions conventionnelles, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation datant de 1996, ont été citées, il convient d'étudier la position du législateur sur la question et les conséquences qui découlent de ces nombreux cas d'exclusion. [...]

[...] Ainsi, pour reprendre la définition même de l'associé, celui-ci ne possédera plus de parts sociales et ne pourra plus se prévaloir de la qualité d'associé en conséquence. Cette clause peut donc être utile dans le cas d'une mésentente grave entre les associés, comme cela peut être le cas pour un associé qui s'oppose à la prolongation de la durée de vie de la société, sans pour autant qu'il y ait une question d'exclusion disciplinaire comme cela peut être le cas dans le cadre d'un redressement judiciaire ou compte tenu des dispositions légales en vigueur. [...]

[...] De ce fait, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a dégagé le principe selon lequel les statuts de la société ne peuvent pas prévoir légalement la privation du droit de vote d'un associé, celui-ci étant encore dans la société et non pas exclu lors du vote. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, la Haute juridiction judiciaire a nuancé sa position. Dans les faits, une clause statutaire d'une société civile composée de trois associés prévoyait que dès lors que ce même nombre était atteint, « l'assemblée générale statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé » exclure tout membre de la société. [...]