Lépargneur, convention, exclusion, associé, droit des sociétés, vice de consentement, redressement judiciaire, assemblée générale, exclusion conventionnelles et judiciaires, droit de propriété, procédure d'exclusion
Dans le cadre du droit des sociétés, l'associé est la personne, physique ou morale, membre d'une société. L'associé a vocation, selon l'article 1832 du Code civil, à partager les bénéfices et à concourir à une entreprise commune, en contrepartie de la libération des apports et de la contribution aux pertes. L'associé est une partie au contrat de société et détient des droits financiers, politiques et patrimoniaux ; droits dont la valeur est fonction de la participation de l'associé dans la société. La question de l'exclusion porte alors sur la suppression des droits de l'associé dans la société.
[...] Toutefois, les motifs devront être objectifs et ne pourront reposer sur la seule volonté des associés, sur une perte de confiance, ou autres motifs purement subjectifs. Les motifs pourront viser par exemple un comportement fautif de l'associé, la perte d'une qualité, la mésentente des associés (sous conditions) ou encore l'évolution du capital de la société. En principe, les motifs devront être précisés dans les statuts lors de la création de la société. La question se pose donc d'une éventuelle modification des motifs en cours de vie sociale. [...]
[...] La procédure d'exclusion est ainsi encadrée, aussi bien pour les modalités que pour les motifs, afin de protéger les droits de l'associé en tant qu'il demeure associé jusqu'au prononcé de l'exclusion. Cet associé profite enfin de garanties durant la procédure d'exclusion. B. Les garanties de l'associé visé par l'exclusion L'associé subissant la procédure d'exclusion profite de garanties assez faibles. En effet, si l'associé profite des droits de la défense et du principe du contradictoire, leur sanction ne protège pas efficacement l'associé. Selon la jurisprudence, l'associé menacé d'exclusion doit pouvoir « obtenir de l'assemblée ( . [...]
[...] Toutefois, puisque l'exclusion déroge aux droits de l'associé exclu, elle doit être encadrée dans son utilisation. II. L'encadrement de la procédure d'exclusion de l'associé L'exclusion statutaire est admise par la Cour de cassation. Toutefois, cette faculté demeure l'exception et doit en ce sens respecter une procédure définie De plus, l'associé exclu bénéficie de garanties du fait de l'atteinte qu'il subit A. La détermination de la procédure d'exclusion La Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 12 mars 1996, proclame le principe de la prohibition de l'exclusion sans texte. [...]
[...] Cette faiblesse souligne le déséquilibre entre la liberté contractuelle d'une part, et les droits de l'associé d'autre part ; déséquilibre au détriment de l'associé exclu. [...]
[...] Ensuite, l'exclusion de l'associé porte atteinte à son droit de demeurer dans la société. Ce droit est le principe quand bien même certains articles du Code civil et du Code de commerce y dérogent ; les exceptions étant prévues légalement, d'autres exceptions non légales ne seraient pas envisageables. Enfin, l'exclusion porte atteinte à certains droits inhérents à la qualité d'associé comme le droit de vote ou encore le droit aux bénéfices ; droits ne pouvant faire l'objet d'une renonciation conventionnelle. [...]
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