L'évolution du droit commercial dans l'espace OHADA

Extraits

[...] Création de nouveaux acteurs économiques régis par le droit commercial : L'entreprenant ; La Société par actions Simplifiée. Application du droit commercial aux personnes non commerçantes (spécificité et ampleur du statut d'entreprenant) : Professionnels des activités agricoles ; Professionnels des activités industrielles ; Professionnels des activités civiles ; Professionnels des professions libérales. La redynamisation des règles matérielles du droit commercial Élargissement du champ d'application matériel : Réadaptation de la définition des actes de commerce par nature ; Nouvelle règlementation des actes de commerce par accessoire et actes mixtes ; Nouveaux régimes des actes de commerce (preuve et prescription) ; Mise en place du bail à usage professionnel ; Redéfinition de la notion et du régime de la vente commerciale. [...]

[...] L'évolution du droit commercial dans l'espace OHADA Définitions des notions du sujet : Évolution : Ensemble des mouvements et transformations que subit un corps, un domaine, une matière, partant de son existence à nos jours. Droit commercial : concept recouvrant deux réalités : Droit commercial comme ensemble de règles matérielles : c'est l'ensemble des règles juridiques qui ont pour objet de régir les personnes commerçantes (définition subjective du droit commercial) et les activités et actes de la vie commerciale (définition objective du droit commercial). [...]

[...] Le décloisonnement modère des sources du droit commercial dans l'espace OHADA La communautarisation des sources du droit commercial dans l'espace OHADA Ce sont les sources communautaires du droit commercial. L'accent sera mis sur les normes communautaires en Afrique. Les règles de l'OHADA (AUDCG ; AUSC/GIE ; AUPCAP ; Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ; etc.) Les règles matérielles de l'UEMOA régissant les entreprises bancaires et financières ; Les règles matérielles de la CIMA régissant les entreprises d'assurance Les règles de l'OAPI régissant les activités portant sur des œuvres intellectuelles. [...]

[...] Renforcement de la sécurité juridique et de l'efficacité des acteurs dans l'exercice de la profession commerciale : Caractère obligatoire de l'immatriculation du commerçant au RCCM (publicité légale pour une plus grande transparence . ) ; Exigence de loyauté dans l'exercice de la profession (exigence d'une concurrence loyale) ; Application des règles de la transparence. [...]

[...] L'évolution des sources du droit commercial dans l'espace OHADA Le maintien partiel des sources classiques du droit commercial L'applicabilité des sources étatiques Le droit substantiel Règles nationales non contraires à l'AUDGC (art.1[er][,] alinéa 3 AUDCG). (Sur la notion de « lois contraires », voir CCJA, avis N° 001/2001/EP du 30 avril 2001) ; Pluralité et coexistence des règles maintenues et applicables. Au Sénégal, à titre d'exemples : Les règles non contraires du COCC ; Les lois de 1990 et de 2008 portant règlementation bancaire ; La loi de 1994 portant sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Les lois fiscales Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l'application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; Loi n° 2018 du 27 avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique. [...]