Le capital d'une société est représentatif des apports des associés lors de la constitution de la société. Il doit être utilisé pour le fonctionnement normal de la société. L'évolution du capital social peut se réaliser soit à travers d'une augmentation soit à travers d'une réduction. Pour cela, le capital de la société doit être variable c'est-à-dire qu'une clause de variabilité doit être insérée dans les statuts.
Dans le cas d'une augmentation de capital, celui-ci augmente la garantie des créanciers sociaux et inversement. Les opérations relatives aux titres de capital sont pour l'essentiel des opérations intéressant la société dans son ensemble dans la mesure où elles vont avoir une incidence sur le poste capital de cette dernière.
C'est la raison pour laquelle ces opérations sont relativement complexes, car elles supposent une modification statutaire. En conséquence, ces opérations relèvent d'une décision collective des associés. De plus, ces opérations traduisent la bonne ou mauvaise santé de la société.
Sur le plan juridique, ce sont surtout aux SA que le législateur s'est intéressé en codifiant spécifiquement toutes ces opérations. Dans les SARL, les règles sont relativement plus souples. Dans la pratique on se réfère aux règles des SA.
L'augmentation de capital peut résulter soit d'apports nouveaux (en numéraire ou en nature), soit d'une incorporation de réserves, soit d'une incorporation des comptes courants. Les deux dernières formes n'entrainent aucune introduction de valeur d'actif dans le patrimoine de la société.
Le capital social est alors augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférences, soit également par la majoration du montant nominal de ses titres existants. Enfin, il peut être également augmenté par l'exercice de droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
L'opération d'augmentation de capital par apports nouveaux met à disposition de la société du numéraire ou des biens venus entièrement de l'extérieur. Cette opération est intéressante puisqu'elle tend à accroitre les fonds propres de la société.
[...] Il est nécessaire de faire désigner judiciairement un ou plusieurs commissaires aux apports. Ceux-ci procèdent à une évaluation des apports. Ils établissent un rapport qui sera soumis à une assemblée. Celle-ci peut approuver l'apport. Le rapport sera également mis à disposition des actionnaires avant la tenue de l'assemblée. L'apporteur, s'il est déjà actionnaire, ne pourra pas prendre part au vote sur l'augmentation de capital. L'assemblée peut aussi réduire la valeur de l'apport, mais seulement avec l'accord de l'apporteur. Sinon le projet d'augmentation de capital doit être abandonné. [...]
[...] À compter du vote de l'AGE et tant qu'il existe des OC, il est interdit pour la société d'amortir son capital et de modifier la répartition des bénéfices. Les décisions prises en violation de cette interdiction sont nulles et entrainent de lourdes sanctions pénales. les obligations remboursables en actions (ORA) A l'échéance, le remboursement se fait en actions et non en numéraire, quelle que soit la valeur de l'action. L'obligataire est par conséquent un actionnaire à terme, car contrairement à l'OC, l'initiative du remboursement appartient uniquement à la société émettrice des titres. [...]
[...] Lorsque l'AGE délègue son pourvoir, l'augmentation de capital doit être réalisée dans les cinq ans. Alors que, lorsque l'assemblée délègue sa compétence de décider de l'augmentation de capital, plusieurs règles sont à respecter : o L'assemblée doit elle-même fixer la durée de celle-ci qui ne peut excéder 26 mois o L'assemblée doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise. (risque : nullité) Dans la limite de la délégation conférée par l'AGE, le CA ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. [...]
[...] Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Lorsque la dimension de la société et le volume de son activité ne justifie plus ou pas le montant du capital social celui-ci peut être réduit par voie de distribution aux actionnaires d'une partie de l'actif. Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées la réduction du capital peut aussi s'effectuer par remise aux actionnaires de tout ou partie des sommes qu'elles restent devoir à la société. [...]
[...] Les formalités de publicité sont : o Enregistrement de l'augmentation de capital auprès du trésor public (droit d'enregistrement = ou dans le mois de l'opération; o Insertion dans un JAL du lieu du siège de la société; o Inscription modificative au RCS; o Insertion au BODACC. ii) Apports en nature Concernant l'augmentation de capital par apports nouveaux en nature, il n'est pas nécessaire que le capital ancien soit intégralement libéré. Réalisation de l'augmentation Comme précédemment l'organe compétent est l'AGE. Celle-ci pouvant déléguer sa compétence ou ses pouvoirs au CA ou au directoire. L'apport se matérialise par un contrat d'apport. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
