Les procédures collectives ont fait l'objet récemment d'une réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret d'application du 28 décembre 2008.
Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte » des procédures collectives. Quand il y avait état de cessation des paiements avéré une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire était ouverte comme de nos jours mais avant cela rien n'était prévu, seul un règlement à l'amiable de la situation entre les parties était possible.
Il s'agit de l'innovation majeure de cette réforme qui, outre une protection plus grande des créanciers (privilège du new money, rôle plus important des contrôleurs…), a créé deux procédures possibles avant un état de cessation des paiements avéré.
Ainsi la conciliation a été créée, procédure ouverte aux personnes commerçantes ou artisans qui ont des difficultés et ne sont pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, et la sauvegarde, procédure ouverte aux personnes ayant des difficultés insurmontables pouvant les conduire à la cessation de paiements.
L'état de cessation de paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L631-1 du code de commerce), n'est plus le point de départ des procédures collectives.
Quel est alors le rôle de l'état de cessation des paiements ?
[...] Il ne faut pas omettre de déclarer l'état de cessation des paiements et le prouver. La preuve de la cessation des paiements Lorsque le débiteur déclare être en cessation des paiements il doit en apporter la preuve. Il peut être déchargé de cela lorsqu'un de ses créanciers engage une action contre lui pour faire prononcer par exemple son redressement judiciaire. Dans ce cas il appartient au créancier de prouver que l'état financier de son débiteur ne lui permet pas de faire face au passif qui lui est exigé (arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 juin 1999). [...]
[...] L'actif disponible comprend les fonds dont dispose le débiteur, ceux qu'il peut récupérer rapidement comme le prix d'une vente consignée chez le notaire Le passif qu'il faut prendre en compte est celui qui est exigible et exigé, il faut donc que la créance soit née. Il y a donc cessation des paiements quand l'actif disponible est inférieur au passif exigible. Cette condition est suffisante à caractériser l'état de cessation des paiements (décision du tribunal de Douai du 24 mars 1986). Cet état est constaté par le juge après déclaration de la cessation des paiements qui est un acte de gestion fait dans l'intérêt de la société. [...]
[...] Cette procédure permet un accord entre le débiteur et ses créanciers pour éviter parfois une procédure de redressement ou de liquidation. La procédure de redressement est ouverte au débiteur en cessation des paiements dont la situation peut être améliorée. On procèdera alors à un plan de continuation qui peut être combiné à un plan de cession. Si le redressement échoue ou dès lors qu'il apparait que la société ne pourra plus être in bonis que l'état de cessation des paiements est irrémédiable, une procédure de liquidation sera ouverte pour liquider le patrimoine de la société et clore son existence. [...]
[...] En outre une fois la date de la cessation des paiements fixée par une juridiction consulaire, une autre date peut être retenue par une juridiction répressive notamment pour déclarer constituer le délit de banqueroute (arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 novembre 1991). La fixation de la date de cessation des paiements, qui permet de déterminer depuis quand le débiteur est en état de cessation des paiements, est importante puisqu'elle ouvre ou non différentes procédures possibles au débiteur en difficultés. Les procédures collectives possibles selon la date de cessation des paiements Selon l'état de cessation des paiements différentes procédures s'ouvrent au débiteur en difficultés. [...]
[...] Bibliographie - "L'état de cessation des paiements, clef de voûte des procédures collectives" de Mr Montéran, revue de procédure collective, n°2201. - manuel de droit commercial de Jacques Mestre et M.E. Pancrazi, éditions LGDJ. [...]
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