création entreprise, mineur, 16 ans, émancipation, auto-entrepreneur, EIRL, SA, SARL, SNC
Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16 ans, mais malheureusement ce n'est pas la seule condition…
[...] Un mineur, même non émancipé, peut créer une entreprise individuelle depuis la loi 2010-658 du 15 juin 2010 (article entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Mais cette entreprise ne peut prendre que la forme d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) en application de l'article 389-8 du Code civil. Pour devenir auto-entrepreneur, le mineur aura recours à l'Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL), un statut qui permet d'allier la simplicité du statut de l'auto-entrepreneur avec la protection du patrimoine personnel qu'apporte l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). [...]
[...] Après 18 ans, on atteint l'âge légal de la majorité et l'on est considéré comme un adulte en France. On peut donc sans problème créer son auto- entreprise. Vient donc la première notion à définir et à considérer : la possibilité pour un mineur d'être émancipé Qu'est-ce qu'être un mineur émancipé ? Un mineur émancipé est affranchi de l'autorité parentale. Une fois émancipé, il devient juridiquement capable, comme un majeur, bien qu'il n'ait pas encore 18 ans. Tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale lui deviennent accessibles. [...]
[...] Les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille). Le mineur émancipé peut désormais devenir commerçant : soit au moment de la décision d'émancipation, sur autorisation du juge des tutelles, soit après son émancipation, sur autorisation du président du tribunal de grande instance. [...]
[...] Les démarches de création sont simples, mais la gestion d'une entreprise est loin d'être simple. Ne vous faites donc pas d'illusions : il y aura du travail, d'abord pour générer un chiffre d'affaires et gagner de l'argent, mais aussi pour gérer et promouvoir votre activité. Enfin, relativisons un instant, car il n'y a au fond que deux cas possibles : soit ça fonctionne, soit ça ne fonctionne pas. Et si l'activité ne fonctionnait pas comme prévu, ce n'est pas si grave : vous aurez essayé, et cela est déjà très positif. [...]
[...] En cas de faillite, tout le reste de son patrimoine personnel ne pourra être affecté. Changeons de regard La France gagnerait à changer de regard sur la création d'entreprises, à simplifier encore les règles, et à encourager sérieusement les entrepreneurs. Si aujourd'hui vous êtes intéressé par la création d'entreprises, créer une auto-entreprise peut être un tremplin. En 2012, les démarches sont un peu plus simples et même si vous êtes mineur, vous pouvez devenir auto-entrepreneur. Il est certes toujours un peu plus compliqué de créer son auto-entreprise lorsque l'on a moins de 18 ans, mais si votre motivation est réelle, il y a fort à parier que vous réussirez Bien sûr, vous n'atteindrez peut-être pas tous vos objectifs. [...]
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