Le secteur économique du transport aérien est plein de rebondissements; en effet, qu'il s'agisse d'attentats suicide ou d'alertes à la bombe, de resserrement des mesures de protection de l'aviation civile ou encore de quelques autres événements visant ce domaine de l'économie, il est certain que ces répercussions sont énormes sur la population en général et dans les médias. Ceux-ci en font une large couverture, surtout dans des causes sortant de l'ordinaire, et c'est d'une de ces causes spectaculaires que nous allons vous présenter dans ce travail.
En effet, une bataille juridique d'une très grande ampleur a débutée entre la compagnie albertaine WestJet et le plus grand transporteur canadien, Air Canada. Les faits reprochés remontent au 15 mai 2003 jusqu'au 19 mars 2004; WestJet aurait en effet accédé 243 630 fois dans le serveur intranet d'Air Canada pour y voler des données importantes sur l'achalandage et autres informations stratégiques de la société. Ce cas ahurissant est une manifestation notoire d'espionnage industriel qui a trouvé écho partout au pays. WestJet a utilisé un ancien employé d'Air Canada, travaillant maintenant pour elle et disposant de codes d'accès sur les serveurs en question pour orchestrer un plan d'attaque contre Air Canada dans le but de mieux la concurrencer dans le marché des vols intérieurs.
[...] Si les informations clandestines donnaient des bénéfices sur la stratégie de fonctionnement du transporteur national, il faudrait annoncer et expliquer quelle est la signification de la divulgation d'un secret commercial selon le Code Civil du Québec (C.c.Q.), Deuxièmement, il est nécessaire de connaître quelques définitions qui se relient au Code civil du Québec et à l'entreprise car, ils se rattachent à cette problématique. Face à cette concurrence déloyale, quels sont les recours possibles en dommages et intérêts qu'Air Canada pourrait entreprendre? Il existe plusieurs clauses qui se rattachent à diverses situations juridiques. Est-ce que les clauses de non-concurrence pourraient être traitées dans cette situation? Si c'est le cas, ces clauses pourraient amener une concurrence plus loyale entre ces deux compétiteurs aériens. En Ontario, comme dans les pays de common law il est question de la règle du précédent (stare decisis). [...]
[...] Le règlement à l'amiable hors cours en est un. Il permet aux deux entreprises de se débarrasser de dossiers juridiques lourds et chers. Mais il permet surtout aux entreprises de ne pas entacher encore davantage leur réputation. En effet, les deux entreprises auraient pu arriver à un règlement devant les tribunaux, mais la tribune médiatique, soutenue par les médias à scandales, aurait davantage porté tort à WestJet. Un règlement à l'amiable permet donc de régler les différends en faisant preuve d'esprit de négociation. [...]
[...] Toutes les procédures judiciaires entre les parties se sont ainsi terminées. Les deux parties ont manifesté le désir de passer l'éponge de façon définitive sur ces moments regrettables, et ils sont heureux que des organismes de bienfaisance d'un océan à l'autre du Canada se consacrant aux enfants profitent aussi des conditions de ce règlement. A noter que nous retrouvons dans ce communiqué, les notions d'éthique et d'action fautive. WestJet reconnaît donc son entière responsabilité dans ce cas d'espionnage Identification de la documentation juridique Pour revenir à un aspect plus juridique et au sens de la règle 49.02 des règles de procédure civile de la Loi sur les tribunaux judiciaires[3], une partie à une instance peut signifier à une autre partie une offre de transaction sur une ou plusieurs des demandes qui font l'objet de l'instance, aux conditions précisées dans l'offre de transaction En d'autres termes, la règle 49, qui précise les modalités d'une offre de transaction permet aux entreprises de régler leurs différends à l'amiable. [...]
[...] La Loi sur la concurrence est une loi fédérale. Elle permet de régir la conduite de la majorité des entreprises au Canada. Afin d'empêcher des pratiques déloyales et anticoncurrentielles sur le marché, la loi comprend des dispositions criminelles et civiles. La Loi a pour but de[1] : - de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne ; - d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada ; - d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne ; - d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits. [...]
[...] Le bureau peut aussi déposer devant le Tribunal de la concurrence des affaires civiles. L'article 2 de la Loi sur la concurrence définit le terme document comme les éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment la correspondance, les notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, micro formules, enregistrements sonores, magnétoscopiques ou informatisés, ou toute reproduction totale ou partielle de ces éléments d'information. Il est important de le préciser car le cas d'espionnage industriel de WestJet concerne bel et bien un enregistrement informatisé Solution En mai 2006, les deux compagnies aériennes sont enfin arrivées à un accord à l'amiable. [...]
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